Achat voiture a une societe

Sujet vu 371 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/19 à 19:31
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Teuquor, Haute-Garonne, Posté le 21/02/2019 à 19:31
5 message(s), Inscription le 21/02/2019
Bonjour,

Je souhaite acheter un vehicule appartenant à une societe (SAS) qui vient d’être vendue.
1 ) Le gérant peut il vendre cette voiture alors que sa societe n’existe plus ?
2) A quel ordre dois je etablir le chèque ? Possibilité au nom du gerant de la SAS ?
Je precise que la voiture n’est pas gagée, ni opposition.

Merci,

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 22/02/2019 à 09:59
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il n'y a pas de gérant dans une SAS.
Le véhicule appartient à la SAS, fait partie de son patrimoine et appartient donc à l'acheteur de cette SAS.
Si le "gérant" en fait PDG a conservé la voiture, c'est tout simplement du détournement d'actif, un délit pénalement réprimé.
Si le véhicule a d'abord fait l'objet d'une exclusion du patrimoine de l'entreprise, elle doit faire l'objet d'une mutation au nom de son acquéreur.

Teuquor, Haute-Garonne, Posté le 22/02/2019 à 16:24
5 message(s), Inscription le 21/02/2019
Bonjour et merci pour la reponse.
En fait la SAS a vendu son fond à une autre SAS.
Le vehicule etait en location longue durée et il est passé au nom de la premiere SAS apres le compromis de vente.
La premiere SAS, n’est je pense pas encore radiée, et de ce fait l’actif voiture a t’il pu etre sorti pour être vendu séparément ?
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 22/02/2019 à 18:51
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Si le véhicule est en location, il n'appartient pas à la SAS, pas plus la première que la seconde.
Selon vos propos, la location a fait l'objet d'une mutation en achat, c'est légal. Par contre le certificat d'immatriculation n'est plus au nom du loueur, mais du PDG votre vendeur'.

Teuquor, Haute-Garonne, Posté le 22/02/2019 à 19:19
5 message(s), Inscription le 21/02/2019
Non il est au nom de la 2 ieme SAS car acheté entre le compromis et la cession,
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 22/02/2019 à 19:38
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Franchement vous faites tout pour avoir des réponses non adaptées.
Le véhicule est acheté par la seconde SAS.
Il n'est donc pas (plus) en location et son propriétaire est la seconde SAS.
C'est le mandataire social, le PDG par exemple, de cette dernière SAS qui est en mesure de vendre cette voiture.
L'ancien locataire et PDG de la première SAS est donc en situation de vol de véhicule.

Teuquor, Haute-Garonne, Posté le 22/02/2019 à 20:07
5 message(s), Inscription le 21/02/2019
Excusez moi, mais je n’ai pas de connaissances en droit des affaires, hormis ce que j’ai essayé de prendre sur internet.
Le nom sur la carte grise est celui de la premiere société et la carte grise a été etablie (du moins d’apres ce que j’ai pu comprendre) entre la date du comprmis de vente et de la cession effective. Je precise qu’au moment du compromis le vehicule etait en location. Le president de la premiere société l’a donc mis au nom de le société quelques jours avant la cession et maintenant il le vend.
Il me parait de bonne foi. Il aurait d ailleurs pu mettre je pense la voiture directement à son nom propre lors du rachat apres location.
Si je fais le cheque au nom de la premiere société, peut on me reprocher quelque chose. Je ne voudrais pas payer la voiture et qu’on me la saisisse si il y avait abus de biens social. Et quid s’il me demande de faire le cheque à son nom propre ?
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 23/02/2019 à 09:47
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bis repetita, vous faites tout pour obtenir de mauvaises réponses.
En effet:
Citation :
Non il est au nom de la 2 ieme SAS car acheté entre le compromis et la cession

Et:
Citation :
Le nom sur la carte grise est celui de la premiere société

Grosse de chez très grosse contradiction.

Teuquor, Haute-Garonne, Posté le 23/02/2019 à 11:31
5 message(s), Inscription le 21/02/2019
Il est bien au nom de la premiere societe

morobar, Vendée, Posté le 23/02/2019 à 11:51
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
voir mon message du 22/02/2019 à 09:59


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]