Problème de CMU chez le dentiste

Sujet vu 648 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/19 à 17:24
> Droit de la santé > Droit des malades


sophie7713, Seine-et-Marne, Posté le 17/01/2019 à 17:24
6 message(s), Inscription le 07/01/2019
Bonjour ,

Depuis peu j'ai droit a la CMU , mes enfants sont suivi depuis plusieurs années chez le même dentiste , depuis que je suis a la CMU la dentiste ne soigne plus mes enfants comme d'habitude et facture des choses non faite (détails vu sur ameli.fr) , pour me soigné 1 dent elle ma donner 8 rendez-vous pour rien toujours en facturant des choses non faites , elle ma casser le haut d'une dent et ma dit que c'etais pas grave , maintenant ma dent noirci et ne tien plus beaucoup ,elle ne veut rien savoir , ce matin j'accompagne une dame chez se même dentiste pour réparé une dent sur pivot et la dentiste lui dit clairement quelle ne veut pas s'occuper des gens qui ont la CMU , il y a t-il quelqu’un a prévenir pour ses agissements , Cordialement

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 17/01/2019 à 18:27
10883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
Le refus de soins à un bénéficiaire de la CMU-C ou de l’AME est assimilé à une discrimination, et la loi met en place un mécanisme spécifique et complexe pour traiter lesdites discriminations.
l'article L 1110-3 du Code de la santé publique, indique que « toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l’autorité qui n’en a pas été destinataire. »
salutations

sophie7713, Seine-et-Marne, Posté le 17/01/2019 à 19:07
6 message(s), Inscription le 07/01/2019
Merci beaucoup de votre réponse Amatjuris

CarolineDenambride, Rhône, Posté le 05/02/2019 à 17:02
53 message(s), Inscription le 28/09/2017
Bonjour,

vous pouvez également déposer une plainte auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes.


Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de Lyon
http://denambride-avocat.com


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