Interprétation d'un décret

Sujet vu 374 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/19 à 09:42
> Droit de la santé > Droit des malades


clall, Morbihan, Posté le 25/01/2019 à 09:42
186 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,

je souhaite une interprétation du décret du 5 février 2007 (modifiant celui du 13 mars 2006) relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de perte d'autonomie dans le déplacement.
L'article 1, 6ème alinéa est modifié du fait de l'ajout "une prothèse du membre inférieur".

Ma question est la suivante: est ce qu'une arthroplastie totale de la hanche (pose d'une prothèse de la hanche lors d'une intervention chirurgicale) est considérée comme une prothèse de membre inférieur selon l'arrêté ci dessus ?

Merci par avance

cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 26/01/2019 à 10:19
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La MDPH instruit votre demande sur dossier médical.
La notification indique les voies de recours:
* recours gracieux auprès du Président du conseil départemental siégeant à l'adresse de la MDPH
* recours contentieux devant le Président du tribunal du contentieux de l'incapacité de votre région. par LR/AR
* pour la carte CMI Stationnement (la mienne) devant le tribunal administratif.
Le bon sens indique que votre interprétation parait la bonne, mais je ne suis pas qualifié médicalement parlant.

clall, Morbihan, Posté le 26/01/2019 à 10:57
186 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,
Merci Morobar.

Du point de vue mobilité, il doit y avoir des différences de résultats avec des prothèses soit de la hanche, soit du genou, soit suite à des amputations transfémorale (au dessus du genou) ou transtibial ( en dessous du genou).

Le médecin de la MDPH doit être seul à décider de l'attribution des cartes CMI stationnement. Il est même probable qu'Oscar Pistorius n'aurait pas pu en bénéficier (rappel: le coureur avec ses lames qui a été le premier athlète amputé à concourir dans un championnat du monde pour valide ).


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