Loi mariage avec sans papier

Sujet vu 784 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/18 à 12:01
> Droit des étrangers


Jess62, Pas-de-Calais, Posté le 13/03/2018 à 12:01
5 message(s), Inscription le 03/02/2018
Bonjour

Je voudrais savoir si c'est vrai pour la loi qui va interdire le mariage français avec un étranger sans papier
Merci

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pragma, Savoie, Posté le 13/03/2018 à 14:01
4611 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Non, il s'agit d'une projet déposé, d'une proposition de loi visant à «renforcer la lutte contre les mariages frauduleux» et qui a été introduite par 27 députés de la droite et enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale française le 21 février 2018.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Jess62, Pas-de-Calais, Posté le 13/03/2018 à 14:02
5 message(s), Inscription le 03/02/2018
Une française peut se mariée sans problème avec un sans papier alors ?

amatjuris, Posté le 13/03/2018 à 14:39
10032 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut que l'étranger à défaut d'un titre de séjour, puisse prouver son identité.
si le maire a des doutes sur la réalité du mariage (pour obtenir un titre de séjour), il peut transmettre le dossier au procureur pour enquête.
cdt

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2018 à 15:03
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Surtout dans le Pas de Calais, si j'en crois l'origine de la fiancée.

Jess62, Pas-de-Calais, Posté le 13/03/2018 à 15:05
5 message(s), Inscription le 03/02/2018
Oui je suis du pas de Calais et pour l'instant les couple mixte que je vois autour de moi ya jamais eu de soucis

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2018 à 15:06
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Les couples mixtes, c'est une chose.
Mais les couples avec un sans-papier, c'est autre chose, et les maires adressent systématiquement une requête au procureur, le risque de mariage gris, parfois blanc, étant avéré.

pragma, Savoie, Posté le 13/03/2018 à 18:34
4611 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Une amie de ma fille, malgré toutes les précautions qui lui avaient été répétées, étaient persuadée de la sincérité de son conjoint. Elle s'est séparée de son mari au bout de 2 ans environ et un enfant, dès qu'il a eu ses "papiers" !

Personnellement, je suis toujours dubitatif dans ces situations.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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