Litige déclaration préalable de déballage

Sujet vu 342 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/19 à 13:45
> Droit des Entreprises


Cycy02, Vendée, Posté le 11/03/2019 à 13:45
1 message(s), Inscription le 11/03/2019
Bonjour,
Je me suis rapproché de la mairie de ou j'habite pour faire une déclaration préalable de déballage sur mon terrain qui donne dans une rue piétonne ou Il y a que des commerces.
La réponse de la mairie est qu'il n'y aura jamais d'activité commercial sur le terrain ( je suis nouveau dans la commune ).
J'ai répondu que c'était pas une autorisation mais une simple déclaration
et le maire ma répondu qu'il y avait un arrêter sur la commune qui interdit le commerce ambulant sur le territoire de la commune.
Après recherche de ma part j'ai trouvé se texte que je lui ai sité :
En dehors du domaine public:
S'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiéne public et de la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire l'exercice d'une activité ambulant sur un terrain privé.
Une interdiction générale et absolue du commerce ambulant sur les propriétés privés porterait une atteint grave au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
IL ma répondu qu'il avait des juristes si il fallait!!!!
Si vous pouvez m'aider merci d'avance

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