Huissier saisis Société faillite domicilé au domicile personnel

Sujet vu 336 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/18 à 10:35
> Droit des Entreprises


Trad, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/11/2018 à 10:35
1 message(s), Inscription le 26/11/2018
Bonjour,
Ma société qui est une SAS a fait faillite avec une grosse dette à un fournisseur auquel nous étions au tribunal depuis 2 ans, maintenant ma société est domicilé à mon domicile mais vendant sur internet je n’avais ni stock ni rien, avec la société je n’ai jamais rien acheté, j’ai reçu hier une lettre d’huissier qui stipule qu’il viendrait prendre le mobilier néanmoins rien n’appartient à la société tout est personnel donc comment faire pour leur expliquer ça et comment apréander ça venu ? Car je vous avoue sa me fait un peu peur merci

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amatjuris, Posté le 26/11/2018 à 11:35
10794 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour prouver la propriété de ce mobilier, il vous faudra présente rles factures de vos biens personnels.
salutations

Tra, Posté le 26/11/2018 à 13:07
1 message(s), Inscription le 26/11/2018
Bonjour mais nous n’avons plus de facture ce ne sont pas des biens nouveaux parcontre la société n’a que 3 ans et dans les bilans comptable nous n’avons jamais acheter de mobilier

morobar, Vendée, Posté le 26/11/2018 à 14:53
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous serez dans l'obligation d'entamer auprès de l'huissier une procédure de distraction pour le mobilier concerné.


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