Séparation maison construite terrain donnation conjoint

Sujet vu 40400 fois - 62 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 20/03/09 à 10:29
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Beny14, Calvados, Posté le 20/07/2014 à 12:36
5 message(s), Inscription le 19/07/2014
Merci de vos réponses

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tiby, Posté le 20/01/2016 à 22:32
1 message(s), Inscription le 20/01/2016
Bonjour,

Mon ami s'est séparé de sa compagne. Elle a apporté 400 000 euros pour la construction d'une maison sur un terrain acheté par les 2 parties. Mon ami a construit cette maison et a payé les crédits avec sa compagne. Cette maison est évaluée à 750 000 euros. Son ex-compagne dit qu'elle veut récupérer sa mise de départ et qu'elle ne lui donnera rien car le travail en droit n'est pas reconnu. A t-elle raison ? Ils ne sont ni mariés, ni pacsés.

Merci.

amatjuris, Posté le 21/01/2016 à 18:04
10032 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le terrain appartient à 50/50 à votre ami et son ex, la propriété de la maison construite dessus est identique.
ensuite il faudrait savoir si les 400000 € investis par l'ex-compagne sont mentionnés dans un acte ou sur des factures.
la compagne pourrait non pas demander les 400.000 € investis à l'origine mais demander à en tenir compte dans l'augmentation de la valeur du bien.
si par exemple les 400.000 € représentaient 80 % de la valeur du bien au début, elle peut réclamer les 80 % de la valeur actuelle du bien.
pour les travaux, il faudrait savoir quel est le titulaire des factures d'achat des matériaux pour se les faire rembourser au moins partiellement, effectivement très souvent les tribunaux saisis de litiges similaires ne tiennent pas compte de la main d'oeuvre fournie.
en l'absence d'accord, il faudra saisir le tribunal.
salutations.

lucie88, Vosges, Posté le 08/04/2016 à 01:44
1 message(s), Inscription le 08/04/2016
bonjour,
mon mari a construit un petit chalet sur la propriété de ses parents, son papa est décédé, comment sa se passe pour la succession doit on le repayer aux frères et sœurs.

cocotte1003, Isère, Posté le 08/04/2016 à 10:28
5519 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si le terrain appartient toujours à votre beau père, tout ce qu'il y a dessus lui appartient donc appartient à la succession. Votre mari peut faire valoir les factures des travaux qu'il a effectués mais pas les heures de travail, cordialement

amatjuris, Posté le 08/04/2016 à 10:57
10032 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le chalet appartenait aux parents de votre mari puisque construit sur leurs terrains.
suite au décès de votre beau-père, le terrain appartient à ses héritiers pour une part et votre belle-mère pour l'autre part, le chalet appartient à votre belle-mère et et aux héritiers de votre beau-père.
salutations

sandrine1920, Nord, Posté le 15/04/2016 à 21:15
1 message(s), Inscription le 15/04/2016
bj mon mari a racheter la maison de ses parentS lorsque que nous attendions notre enfant mais nous etions pas marier mon mari a pris le credit a son nom et prelever a sa banque jusqua ce jours cela fait 18 ans sur 20 ans aujourdhui cela fait 3 ans que je suis marier avec lui et na jamais voulu aller au notaire jai fait tout les travaux moi meme avec mes economie et heritage de mon pere je veux divorcer esque jai droit a quelques chose sur la maison?

Aufrere stephanie, Posté le 13/06/2016 à 13:47
1 message(s), Inscription le 13/06/2016
Mon ex conjoint et moi avons rénover une maison(qu'il a eu en donation par sa mère) décédée depuis quelques années.séparer depuis 2 ans maintenant.nous avons souscrit plusieurs emprunts pour la rénovation de la maison.nous remboursions les emprunts sur notre compte commun.aucun de nous habite dans cette maison.cette maison sera l'héritage de notre fille qui a 8 ans.mon ex conjoint a refait sa vie depuis comment cela se passera t'il si il se remarie sans faire de contrat de mariage,sachant que j'ai payé la moitié des emprunts(compte joint)et que je n'ai rien récupérer sur cette maison depuis notre separation.comment cela se passera t'il si il vend la maison pour notre fille?merci de votre réponse.cordialement.

amatjuris, Posté le 13/06/2016 à 15:12
10032 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
En matière immobilière, le titre prime la finance.
Dans votre situation la maison est un bien propre de votre ex-mari peu importe qui a investi dans la rénovation de ce bien.
Comme vous parlez d'ex-conjoint, cela signifie que vous étiez mariés et que vous avez divorcé.
Il fallait que la communauté demande une récompense à votre ex-conjoint puisqu'elle a financé un bien propre.
Si vous n'avez rien demandé lors du divorce, vous aurez du mal à récupérer quoique ce soit.
Vous pouvez commencez à faire le compte des sommes que la communauté a investi dans ce bien.
Salutations

JL196271, Saône-et-Loire, Posté le 28/08/2016 à 04:46
2 message(s), Inscription le 28/08/2016
Bonjour,

Mon épouse et moi-même sommes mariés sans contrat.
Celle-ci a reçu plusieurs donations de ses parents au fil du temps dont un terrain que nous avons ensuite loti.
Sur les 14 lots, 12 ont été vendus, 1 est utilisé pour construire notre maison et le dernier va servir à construire la maison des parents de Mme.

Or, il semble que cette maison financée par mes beaux-parents, construite sur le terrain de mon épouse appartiendra à celle-ci.

Notre notaire nous propose une convention de constitution de droit de superficie. Est-ce vraiment indispensable ? Quels sont les risques de ne pas procéder à la signature de cette convention ? Les beaux-parents peuvent-ils être "soupçonnés" d'avoir donné cette maison parce qu'ils l'ont financé ?

Merci
Cordialement

amatjuris, Posté le 28/08/2016 à 11:23
10032 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.
donc ce qui est construit sur le terrain appartenant à votre épouse lui appartiendra comme bien propre.
si vous ne faîtes rien, tout appartiendra à votre épouse et non à la communauté avec des risques pour vous en cas de divorce sauf à prouver que la communauté à financé les biens propres de votre épouse.
je ne vois pas à quels soupçons, vous faîtes allusion.
vos beaux-parents ont donné des terrains à leur fille, sur un des terrains donnés, ils construisent une maison qui appartiendra automatiquement à votre épouse.
au contraire, cela permet de rendre propriétaire d'un bien votre fille sans passer par un acte notarié engendrant des frais.
j'ignore si cela peut être considéré comme une donation déguisée qui comporte un risque si vos beaux parents et leur fille se fâchent.
si les donations comportent un droit de retour, si votre épouse décède avant ses parents, les biens donnés retourneront à vos beaux-parents.
salutations

JL196271, Saône-et-Loire, Posté le 28/08/2016 à 11:45
2 message(s), Inscription le 28/08/2016
Merci pour la rapidité de votre réponse.
La maison va être financée par mes beaux-parents et appartenir à mon épouse, çà j'ai compris.
Ce que j'ai compris de notre notaire c'est qu'en ne rédigeant pas une convention de constitution de droit de superficie (qui attribuerait donc la propriété du bien aux beaux-parents), les services fiscaux assimile le financement de cette maison par mes beaux-parents à une donation à mon épouse, laquelle ne récupérerait ce bien qu'au moment de la succession (elle est fille unique en plus). Autre remarque, cette maison sera la résidence principale de mes beaux parents.
Je me demande donc si ce risque de voir le fisc requalifier cette opération en donation (taxable car d'autres donations antérieures de moins 10 ans ...)est si important ?
Merci encore

Axmoce, Posté le 02/09/2016 à 22:12
1 message(s), Inscription le 02/09/2016
Bonsoir
Nous avons construit une maison sur un terrain m appartenant . Divorcé depuis 2012 nous vendons la maison le juge a mandaté un expert pour la valeur de la maison à 525000€ mais invendable à ce prix
Aujourd'hui vendue à 370000€ avec l accord de ex mme la récompense est elle calculée sur le prix de la vente ou de l estimation,?
Merci


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