Problème affaires stockées par un tiers + remboursement dettes

Sujet vu 849 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/18 à 18:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


CelineGin, Seine-et-Marne, Posté le 05/12/2018 à 18:46
5 message(s), Inscription le 05/12/2018
Bonsoir,

J'ai besoin de conseils concernant la situation que j'expose ci-dessous.

En juillet de cette année, j'ai hébergé un collègue à mon domicile. Ayant du quitter son appartement précipitamment je lui ai proposé de stocker ses affaires dans mon garage. Il s'agissait d'une situation temporaire sans qu'une date de fin n'ait été déterminée à l'avance.

De même, sans ressource, j'ai payé pour lui certaines prestations dont il avait besoin (ex : la location à deux reprises d'un camion pour effectuer son déménagement). J'ai consigné tous les frais avancés sur papier qu'il m'a signé, ainsi qu'une reconnaissance de dettes.

Ce collègue s'est installé dans une autre région en septembre. Il est revenu prendre une partie de ses affaires le 24 du même mois. Nous avions également convenu de commencer les remboursements de sa dette au mois d'octobre (cette première échéance est indiquée sur la reconnaissance).

Or, à ce jour, il me reste une partie de ses affaires dans mon garage ; il devait passer le 07 novembre pour les récupérer mais m'a plantée et depuis, il ne donne aucune nouvelle et ne répond pas à mes messages. De même, le remboursement n'a pas commencé.

Mes questions sont les suivantes :
- que puis-je faire pour qu'elle vienne récupérer ses affaires ?
- comment (si elle ne vient pas les récupérer d'ici peu) pouvoir en disposer ?
- quel(s) recours ai-je pour qu'elle commence à me rembourser ?

Merci d'avance des renseignements que vous pourrez me fournir.

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 05/12/2018 à 18:49
10862 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous connaissez son adresse, vous devez lui envoyer une mise en demeure de vous rembourser les frais que vous avez engagés à sa place sous x jours et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 05/12/2018 à 19:09
12261 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
SI les affaires stockées ont de la valeur, vous pouvez aussi réaliser votre droit de gage et rétention, et faire vendre aux enchères, vos frais à déduire et le reste pour le compte de qui il appartiendra.

CelineGin, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2018 à 21:00
5 message(s), Inscription le 05/12/2018
Merci à vous deux pour ces réponses.
Les affaires concernées ne sont que du petit mobilier et du bric à brac.

CelineGin, Seine-et-Marne, Posté le 11/12/2018 à 16:54
5 message(s), Inscription le 05/12/2018
Me revoilà pour la suite de mon aventure… ! Encore merci pour vos réponses.

Ne voulant pas encore entrer dans les démarches juridiques, j'ai envoyé hier un mail à cette personne pour lui rappeler que mes deux demandes (qu'il récupère ses affaires et qu'il me rembourse) sont légitimes et lui demander de régler cette situation d'ici la fin de l'année.
Je n'ai pas eu de réponse à l'heure actuelle.

L'étape suivante sera la mise en demeure en LRAR (car oui, j'ai son adresse). Ne voulant pas faire de faux pas, j'y vais par étape car je ne voudrais pas que la situation se retourne contre moi. Y-a-t-il des risques pour moi ?

Tisuisse, Posté le 12/12/2018 à 07:32
12441 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

N'hésitez pas, LR/AR à cette personne pour lui demander :
- le remboursement de sa dette,
- de venir récupérer ses affaires restantes faute de quoi elles partiront en déchetterie.

CelineGin, Seine-et-Marne, Posté le 20/12/2018 à 14:09
5 message(s), Inscription le 05/12/2018
Je suis en train de préparer la mise en demeure pour la récupération des affaires. Voici le contenu (évidemment, en en-tête figure nom + adresse de l'envoyeur et du destinataire, ainsi que la date).
********************************
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : mise en demeure

Monsieur,

Pour faire suite à mon mail en date du 10 décembre 2018 et dont vous trouverez une copie ci-jointe, je m'adresse cette fois à vous de manière officielle.

Suite à votre désistement du 18 novembre 2018 et sans aucune nouvelle de votre part malgré mes relances, je vous mets en demeure de venir récupérer vos affaires restantes d'ici la fin du mois faute de quoi elles partiront en déchetterie.

Vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2018 pour régler cette affaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Est-ce correct ?

CelineGin, Seine-et-Marne, Posté le 20/12/2018 à 14:21
5 message(s), Inscription le 05/12/2018
Voici également le premier jet pour celle concernant le remboursement.

************************* *****
Monsieur,

En dépit de mes précédentes relances et suite au non-respect des termes de la reconnaissance de dette du 23 septembre 2018 (ci-joint en copie), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de … .

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous dizaine, à compter de la date de ce courrier, soit jusqu’au 31 décembre 2018 pour procéder, conformément à l'accord écrit, au versement des trois premières échéances.


A défaut de réception de votre règlement dans les délais ci-dessus précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
************************* ******
J'ai un doute à utiliser le mot "relance" car cela n'a été fait que par SMS et mail...


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