Peut on exiger à un membre du couple à payer son dû ?

Sujet vu 1182 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/16 à 16:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


TLC, Hauts-de-Seine, Posté le 01/07/2016 à 16:11
1 message(s), Inscription le 01/07/2016
Bonjour,

Lorsqu'un couple qui divorce a un bien immobilier en commun mais que seul l'un des 2 paye le crédit (preuves acquises) correspondant, peut on demander à l'autre partie de payer son dû en déduisant le montant total à la revente du bien malgré qu'ils soient mariés sous la communauté des biens ? Merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 01/07/2016 à 16:19
5530 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,

le bien appartient à la communauté, la vente sera faite et la somme restante sera partagée en deux,

cordialement

amatjuris, Posté le 01/07/2016 à 16:49
10226 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le couple est marié sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs, même si un seul époux rembourse le crédit avec ses revenus, c'est la communauté qui rembourse donc un époux ne peut pas demander à recevoir plus que l'autre époux du montant du prix de vente du bien commun.
c'est le principe du mariage sous le régime légal.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 02/07/2016 à 15:06
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
BONJOUR marque de politesse

La seule exception est le cas où l'un des 2 peut prouver avoir apporté des fonds propres, possédés avant mariage ou reçus par donation ou successsion pendant le mariage.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

marili, Côte-d'Or, Posté le 16/08/2016 à 08:55
2 message(s), Inscription le 16/08/2016
BONJOUR marque de politesse

Mon ex compagnon et moi avons souscrit un crédit il y a quelques années. Nous nous sommes séparés il y a 3 mois et je viens de recevoir une mise en demeure de la banque me demandant impérativement de régler le montant de l'échéance, mon compagnon ayant fait opposition aux prélèvements automatiques.Peut on se désolidariser aussi facilement d'un crédit pour lequel on est coemprunteur? Ai je des recours?

MERCI

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/08/2016 à 09:49
13160 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre ex ne s'est pas désolidarisé, il a juste refusé de payer, c'est différent. La banque est alors en droit de demander le paiement à l'autre co-emprunmteur.

marili, Côte-d'Or, Posté le 16/08/2016 à 09:59
2 message(s), Inscription le 16/08/2016
D'accord! Comme j'ai de très faibles revenus, je ne suis pas imposable, mais je possède la maison dans laquelle j'habite.Donc la banque au lieu de faire une saisie sur la retraite de mon ex va saisir ma maison?

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 16/08/2016 à 11:58
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour

En principe oui, mais il y a des détails à voir.


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