Droit au surplomb propriété par grues

Publié par

Bonjour,

Il y a une construction d'un immeuble de plusieurs étages sur un terrain qui est mitoyen à ma propriété.
Le constructeur utilise deux grues qui ont des flèches d'une vingtaine de mètres et passent constamment au dessus de ma propriété lorsqu'elles sont manœuvrées.
Ils m'ont dit que pour un chantier c'est légal (en vertu du droit d'echelle) car ils ne peuvent faire autrement et refusent même de discuter d'une indemnisation.

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Et ils vous racontent des bêtises !
Déjà, le "droit d'échelle" n'existe pas en soit, il est issu de la jurisprudence et il ne concerne que l'entretien des bâtiments anciens, pas les constructions neuves !

Publié par

Bonjour,

Le droit d'échelle n'existe que pour l'entretien d'une construction existante, non pour l'édification d'une nouvelle construction.

Cependant, vous opposer aux manoeuvres des grues au-dessus de votre propriété sans autre motif que l'exercice de votre droit de propriété relèverait de l'abus de droit.

Publié par

bonjour,

vous opposer aux manoeuvres des grues au-dessus de votre propriété sans autre motif que l'exercice de votre droit de propriété relèverait de l'abus de droit.

Selon vous le constructeur serait dans son droit alors que selon Lag0 il serait dans l'illégalité (? ?)

Publié par

bonjour ,un exemple:
https://www.lemoniteur.fr/article/trouble-illicite-au-droit-de-propriete-du-voisin-d-un-chantier.731034

si j'ai bien tout compris le constructeur doit demander l’autorisation au propriétaire de la maison sinon il n'a pas le droit de faire passer la grue au dessus de la maison.....

Publié par
Lag0 Administrateur

Selon vous le constructeur serait dans son droit alors que selon Lag0 il serait dans l'illégalité (? ?)
Je ne vous ai rien dit de tel, mais juste que se prévaloir du "droit d'échelle" est une bêtise...

Publié par

bonjour,

Je ne vous ai rien dit de tel

Savez-vous, vraiment, si le constructeur est dans son droit ou dans l'illégalité ?
on peut se poser la question.

Publié par

bonjour , veuillez lire le lien que je vous ai donné ci dessus svp....

Publié par
Lag0 Administrateur

Le lien ne correspond pas vraiment à la situation.
Ce qui était reproché dans l'affaire citée, c'est le surplomb du terrain par le contre-poids de la grue et pour une durée très importante.
On ne peut pas transposer directement à la situation de alex588.

Publié par

bonjour ; c'est quand même une partie de la grue ... est ce que ce bout là serait autorisé à passer sur le toit de la maison et pas ce bout là?