Droit de partage sur compte bancaire

Sujet vu 1493 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/17 à 16:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ecrovid, Sarthe, Posté le 17/08/2017 à 16:00
23 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour

Nous sommes d'accord pour divorcer à l'amiable.
Nous disposons d'un compte joint.
Nous aimerions savoir si ce compte joint est soumis au droit de partage de 2,5% au moment du divorce.
Si c'est le cas, avons nous le droit si nous nous mettons d'accord de partager entre nous les sommes déposées sur ce compte avant de divorcer?

Merci pour votre réponse

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 17/08/2017 à 16:50
1094 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Les droits d'enregistrement étant de 2,5%, vous avez tout intérêt à partager un avoir bancaire minimal.

ecrovid, Sarthe, Posté le 19/08/2017 à 16:15
23 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour goofyto8

Je nai pas bien compris votre réponse.
Que voulez vous dire par avoir bancaire minimal.?
Pouvez vous svp détailler votre réponse
Merci

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 19/08/2017 à 17:23
1094 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
Le compte-joint sera soumis au droit de partage lors du divorce, donc Il faut que la somme restant sur ce compte au moment du divorce soit la plus faible possible sinon vous allez être pénalisés par des retenues fiscales proportionnelles à cette somme.
Pour partager à l'amiable entre vous deux, il vous faut ouvrir, chacun, un compte personnel.

ecrovid, Sarthe, Posté le 19/08/2017 à 18:42
23 message(s), Inscription le 04/07/2017
Merci goofyto8 pour votre réponse claire.
Mais l'argent contenu dans un compte personnel est malgré tout considèré comme de l'argent commun quand il n'y a pas de contrat de mariage (ce sui est notre cas)et donc les sommes déposées sur les comptes personnels pourraient également etre soumises au droit de partage .non ?

Dans ce cas la solution serait de vider équitablement le compte joint sans ouvrir de compte personnel.non?

Merci pour votre réponse

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 19/08/2017 à 20:20
1094 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Mais l'argent contenu dans un compte personnel est malgré tout considèré comme de l'argent commun


Non.

morobar, Vendée, Posté le 20/08/2017 à 11:07
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Comme d'habitude une réponse hautement fantaisiste.
L'argent détenu fait intégralement partie des biens de la communauté.
Seul exception: le recueil d'un héritage ou d'une donation.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/08/2017 à 17:05
1094 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :

L'argent détenu fait intégralement partie des biens de la communauté.

Ceci est la théorie et n'intervient que lorsqu'il y a des désaccords lors d'un divorce où chacun veut le maximum pour lui-même ou un bien immobilier qui ne peut être dissimulé au fisc
Mais en pratique et dans le cas qui nous occupe, les deux personnes souhaitent une optimisation fiscale.
si les deux sont d'accord pour se partager les avoirs à l'amiable donc sur le montant de la somme allant à chacun, il leur suffit de ne pas déclarer les comptes personnels mais juste le compte-joint qui sera ainsi le seul taxé.

vous avez aussi la possibilité de mettre l'argent partagé sur un contrat d'assurance-vie (chacun le sien évidemment) pour échapper à la taxation de 2,5%

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/08/2017 à 17:49
6118 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
vous avez aussi la possibilité de mettre l'argent partagé sur un contrat d'assurance-vie (chacun le sien évidemment) pour échapper à la taxation de 2,5%
@Goofyto8
Ci dessous le sort des assurances vie en cas de divorce

Communauté réduite aux acquêts

Pour les couples mariés sou le régime communautaire légal, un contrat d’assurance-vie est réputé par principe avoir été souscrit avec des fonds communs. De ce fait, en cas de divorce, le souscripteur doit récompense à son conjoint.

Cette récompense est fixée, non pas à la valeur totale des primes versées, mais à la valeur du contrat au jour du divorce. Concrètement, chaque époux récupère la moitié de la valeur de rachat du contrat et l’époux souscripteur conserve le contrat, s’il le souhaite.

Le partage de l’assurance-vie lors d’un divorce ne s’applique pas lorsque les primes ont été acquittées sur des fonds appartenant personnellement au conjoint souscripteur. Il appartient toutefois à ce conjoint d’apporter la preuve que le contrat a réellement été alimenté par des biens propres. A défaut de preuve, l’époux non-souscripteur aura droit à la moitié du contrat.

Communauté universelle intégrale

Pour les divorcés du régime de la communauté universelle, les choses sont plus cadrées. Sont en communs :

– les biens passés ;
– les biens présents ;
– les biens à venir.

En cas de liquidation de la communauté conjugale par divorce, les contrats d’assurance-vie doivent donc être partagés entre les deux conjoints.

Séparation de biens: aucun problème chacun conservant son contrat

https://news-assurances.com/fiche-pratique/epargne-2/assurance-vie/assurance-vie-le-partage-du-contrat-en-cas-de-divorce/016773957

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pragma, Savoie, Posté le 20/08/2017 à 22:27
4466 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Vous êtes d'accord et c'est le principal.
Le mieux est effectivement de clôturer ce compte commun et de répartir équitablement tous vos avoir financiers.
Dans votre convention, il n'y aura pas lieu d'indiquer d'avoirs financiers à partager.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

ecrovid, Sarthe, Posté le 23/08/2017 à 12:54
23 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour

Nous nous sommes mis d'accord pour laisser un minimum dargent sur le compte joint et d'ouvrir
chacun un compte personnel sur lesquels nous avons transféré les sommes qui nous revenaient dun commun accord.
Nous allons evidemment déclarer que le compte joint mais ma question est de savoir si le notaire ou le fisc pourraient rechercher les comptes personnels et sils ont le droit de les taxer également au même titre que le compte joint.
Merci pour votre réponse

pragma, Savoie, Posté le 23/08/2017 à 13:08
4466 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
C'est très bien ainsi

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 23/08/2017 à 14:29
1094 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
mais ma question est de savoir si le notaire ou le fisc pourraient rechercher les comptes personnels

non, ils n'en ont ni le temps ni les moyens et ne prendront en compte que vos déclarations.
Bien entendu ceci n'est vrai, que si les deux personnes ne sont pas en conflit et sont complètement d'accord pour agir ainsi.

ecrovid, Sarthe, Posté le 23/08/2017 à 14:30
23 message(s), Inscription le 04/07/2017
merci pragma pour votre réponse mais celle ci est tellement concise qu'elle ne me permet pas de savoir si oui ou non le notaire ou le fisc pourraient consulter nos comptes personnels et décider de les taxer alors que nous nous étions mis d'accord au préalable.

morobar, Vendée, Posté le 23/08/2017 à 16:37
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ne sont taxables que les sommes faisant l'objet d'une reprise sur un écrit:
* sous seing privé
* sous acte notarié
Pas de convention écrite, pas de taxe.

ecrovid, Sarthe, Posté le 29/09/2017 à 17:45
23 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour,

Nous possédons mon épouse et moi (50/50) 2 maisons en location actuellement et nous souhaiterions que chacun d’entre nous devienne propriétaire à part entière d’un des 2 biens. Pour cela nous envisageons de nous faire des donations réciproques.

Il s’agit de 2 maisons équivalentes dont la valeur de chacune est d’environ 140.000 euros.

Nous avons réalisé une donation au mois d’août dernier. J'ai fait donation de ma part (66.500 euros)à mon épouse d’une maison de campagne également en location qui nous appartient.

Nous avons deux enfants majeurs.

Nous aimerions connaître le coût total TTC (incluant tous les frais même ceux du notaire) de ces 2 donations.

Nous pouvons fournir toutes autres informations utiles.

Nous nous remercions.

morobar, Vendée, Posté le 29/09/2017 à 17:51
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On est sorti du droit pour entrer dans la gestion financière et l'optimisation des patrimoines.
L'idée d'une donation croisée à l'occasion d'un divorce me parait une idée farfelue car des droits de mutation sont ou peuvent être payés sans changer la valeur d'un iota du patrimoine consolidé à répartir.

ecrovid, Sarthe, Posté le 29/09/2017 à 21:29
23 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour,

Effectivement nous voulons faire cette donation croisée avant de divorcer dans quelques mois.
La donation de la maison de campagne a ete faite chez un notaire et on a droit a un abattement d'environ 80.000 euros si bien qu on n'a pas eu a payer de droit de mutation. Nous avons quand même débourser 2.500 euros au total pour cette donation estimée à 133.000 euros
Mais à présent, pour les 2 maisons, ce n'est plus le cas et c'est pourquoi je pose la question du coût. Si cela revient trop cher on pourrait aussi les laisser dans l'indivision mais cela nous oblige à continuer à avoir un compte commun et cela complique les déclarations fiscales. Nous sommes français, mariés au Maroc sous le régime légal marocain (car je suis d'origine marocaine) qui est celui de la séparation des biens. Nous avons aussi essayé de vendre ces 2 maisons qui sont en location mais nous n'avons pas réussi et le temps presse.

Merci pour vos réponses.

Tisuisse, Posté le 30/09/2017 à 10:59
11514 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ces maisons sont en France ou au Maroc ?
Si elles sont en France, c'est le droit français qui s'applique, jamais le droit marocain. Si elles sont au Maroc, voyez un avocat marocain car le droit français ne s'appliquera pas.

ecrovid, Sarthe, Posté le 30/09/2017 à 19:47
23 message(s), Inscription le 04/07/2017
Désolé je n'avais pas précisé que ces maisons sont en france.
Quelle serait la meilleure solution.
Merci

Tisuisse, Posté le 01/10/2017 à 06:00
11514 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La meilleure solution, et de toute façon elle est incontournable, est de passer par un notaire car tout ce qui concerne la propriété des biens immobiliers passe automatiquement par un acte notarié.

ecrovid, Sarthe, Posté le 01/10/2017 à 09:57
23 message(s), Inscription le 04/07/2017
Merci tisuisse.
Il est évident que nous irons voir un notaire .
Nous voulions soumettre notre cas à ce site pour partager des informations et des conseils.
Merci pour vos réponses


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