Casser un pacs et sucession

Sujet vu 330 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/18 à 15:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Therine, Calvados, Posté le 05/08/2018 à 15:18
4 message(s), Inscription le 05/08/2018
Bonjour,

Je vis avec monsieur depuis janvier 1991.
Nous avons acheté une maison en janvier 2002 mais c'est lui le seul emprunteur.
Ensuite nous nous sommes pacsés en mars 2012.
Nous allons cassé ce contrat.
Je voulais savoir si j'avais le droit à une part de la maison.
De plus, il a contracté un emprunt tout seul en juin, moi je ne voulais pas.
Est-ce que s'il n'arrive pas à rembourser plus tard, dois-je m'attendre à rembourser aussi ?
Dans l'attente d'un retour.

Cordialement,
Titine

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pragma, Savoie, Posté le 05/08/2018 à 19:38
4854 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Si vous n'êtes ni copropriétaire ni caution, vous n'êtes engagée en rien.
Pas de crédit, mais bien sûr votre partenaire ne vous devra quelque chose que si vous prouvez avoir avoir payé vous même un partie des dépenses relatives à la maison.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/08/2018 à 10:10
13106 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Nous avons acheté une maison en janvier 2002 mais c'est lui le seul emprunteur.

Bonjour,
Qu'entendez-vous par cette formule ?
"Nous avons acheté", mais qui est vraiment propriétaire sur l'acte de propriété ? Vous deux ou seulement lui ?


Citation :
mais bien sûr votre partenaire ne vous devra quelque chose que si vous prouvez avoir avoir payé vous même un partie ds dépenses relativew à la maison.

Tout dépend qui est propriétaire de cette maison justement !

Therine, Calvados, Posté le 06/08/2018 à 21:06
4 message(s), Inscription le 05/08/2018
L'emprunt est au nom de monsieur mais les prel taxes habitations et foncières, edf, gaz, eau, tel, assurance maison sont sur mon compte. Nous n'avons pas de comptes communs.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/08/2018 à 10:05
13106 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous ne répondez pas à la question principale, qui est propriétaire de cette maison ? Ce n'est pas l'emprunt qui fixe le propriétaire, ni le financement en général, mais le, ou les noms, inscrits sur l'acte !

amatjuris, Posté le 07/08/2018 à 10:50
10175 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
La propriété d'un bien immobilier est ce qui figure sur l'acte d'achat du bien; le financement d'un bien est indépendant de son financement.
Salutations


Je suppose que vous vouliez écrire "la propriété d'un bien est indépendante de son financement"...

Therine, Calvados, Posté le 07/08/2018 à 19:06
4 message(s), Inscription le 05/08/2018
oups désolée, les deux noms figurent sur l'acte à concurrence de moitié chacun.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/08/2018 à 20:11
13106 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc vous êtes propriétaire de la moitié de cette maison.
Donc soit votre ex vous rachète votre part s'il veut la garder, soit vous la vendez à un tiers et vous partagez par moitié le produit de la vente.
En revanche, si votre ex peut prouver avoir payer plus que vous, il pourra toujours demander une "récompense".

Therine, Calvados, Posté le 07/08/2018 à 20:34
4 message(s), Inscription le 05/08/2018
Merci de votre réponse. Par contre, une récompense sur la moitié de la part ?


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