Accorder un droit de passage

Publié par

Bonjour
Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin privé.
3 des propriétaires veulent accorder un droit de passage à un terrain attenant.
1 des propriétaires ne souhaite pas accorder ce droit de passage.
Que prévoit la loi ?
Faut-il l'accord des 4 propriétaires ou les 3/4 suffisent
Merci de vos réponses
Cordialement

Publié par

Bonjour,

Le dit terrain attenant a-t-il un accès à la voie publique autre que ce chemin privé ?

Cordialement

Publié par

Bonsoir,
Je ne pense pas me tromper en indiquant qu'il faut une une majorité des 2/3 pour entériner un acte de disposition sur une partie commune.
Or 3/4 est supérieur aux 2/3.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Si le terrain attenant est enclavé, son propriétaire pourrait, par voie judiciaire, obtenir un droit de passage (création d'une servitude).

Cordialement