Suite à un impayé paiement à l'année

Sujet vu 605 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/17 à 23:59
> Droit des assurances


Adele3182, Tarn-et-Garonne, Posté le 29/01/2017 à 23:59
1 message(s), Inscription le 29/01/2017
Bonjour,
J'ai souscrit à une assurance auto en février 2015, hors en mars 2016, j'ai eu deux ou trois refus de prélèvement sur mon compte bancaire(j'étais dans le rouge), suite à cela, j'ai reçu plusieurs courriers qui mentionnaient que je devais payer 1500 euros ce qui était l'équivalent de mes mensualités x 12...
N'ayant pas payée ce montant, en septembre 2016 j'ai reçu un courrier d'huissiers qui me réclamait ces 1500 euros,j'ai donc pris peur et ai décider de les appeler afin de convenir d'un échéancier, donc à ce jour je paie 166 euros environ et cela pendant 9 mois.
Je voulais savoir si l'assurance avait le droit de me réclamer autant d'argent et surtout que depuis mes trois refus je n'étais donc plus assuré et surtout qu'au départ je leur proposait de leur régler la somme de mes mensualités impayées et je me retrouve actuellement à leur payer une somme alors qu'ils ne m'ont pas assurer de mars à décembre 2016. J'ai l'impression de me faire arnaquer.
Je vous remercie de la réponse que vous me donnerez.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/01/2017 à 06:21
6255 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
J'ai l'impression de me faire arnaquer.
Tout à fait légal. Relisez vos conditions générales section vie du contrat. Paiement des primes

Citation :
Article L113-3

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.


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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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