Décrypter une décision du tribunal

Sujet vu 621 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/17 à 10:33
> Droit Economique > Droit des affaires


eric2a, Posté le 13/10/2017 à 10:33
128 message(s), Inscription le 07/06/2017
bonjour
si une personne peut me decrypter une décision de justice tu tribunal de commerce
"attendu que le demandeur a declarer se desister purement et simplemen de son instance et demande au tribunal de lui en donner acte
qu il a egalement solicite que chacunes des parties conserve la charge de ses propre frais"
decision
"donne acte au demandeur de son desistement et constate l extinctuon de l instance"

voila donc si une personne peut m expliquer simplement
merci d avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
SJ4, Posté le 13/10/2017 à 14:48
174 message(s), Inscription le 12/12/2015
bonjour,
une personne, le demandeur, a saisi le tribunal de commerce pour un conflit avec une autre personne.
ensuite, le conflit a cessé par un arrangement avec son adversaire ou le demandeur s'est rendu compte qu'il ne pouvait que perdre. il a donc renoncé à son action en justice. cela revient à ce qu'il n'y a pas d'action en justice. cela permet au demandeur de ne pas être condamné à devoir payer une partie des frais de son adversaire.

eric2a, Posté le 13/10/2017 à 16:39
128 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci bcp sj4 les termes sont assez complexes pour les novices.

eric2a, Posté le 13/10/2017 à 16:46
128 message(s), Inscription le 07/06/2017
c est une voiture en LLD qui date de 2008 et suite audepot de bilan nous etions en desaccord
par contre le jugement ci dessus dante du 11/09 et je viens de recevoir un autre courrier du tribunal datant du 27/09 demandant la restitution
j ai demande a mon avocat mais je n arrive pas a avoir de reponse.......que dois je penser?
ils abandonnent ? doisje restituer? c est tres complexe
merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]