PV de transport enfant de 8 ans

Sujet vu 320 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/19 à 12:05
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


YoannO, Rhône, Posté le 23/02/2019 à 12:05
1 message(s), Inscription le 23/02/2019
Bonjour,
Mes deux enfant ont eu un contrôle de leurs cartes de bus et celle du petit n'a pas fonctionné.
Il a reçu un PV que le contrôleur lui a fait signé. PV de 50€ + 60€ de frais de dossier.

Mes questions :
- un enfant en dessous de l'âge de la raison est-il verbalisable et est-il apte à signer un tel document ?
- est-ce normal que l'agent n'ai pas voulu appeler ses parents (il a relevé mon numéro et mon adresse sur le carnet de correspondance de mon fils)

Sur le PV il est noté "L'établissement de ce procès verbal consécutif à son refus de régularisation sur place de l'indemnité forfaitaire exigible des voyageurs en situation tarifaire irrégulière" comment peut-on demander ceci ça un enfant de 8 ans ?

Merci pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 23/02/2019 à 13:42
12399 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'âge de raison est de 7 ans selon la tradition, pas 8 ans ou plus. En tant que parents, vous êtes responsables des actes commis par vos enfants mineurs vivant sous votre toit. C'est vous, et vous seule, qui risquez des problèmes, pas votre fils. C'est à vous de lui expliquer ce qu'il peut faire et ce qu'il ne doit pas faire. C'est à vous de vérifier que la carte de bus est valable et de faire en sorte que, si ce n'est pas le cas, elle le devienne.

Adressez-vous au service adéquat pour régler, vous même, l'amende forfaitaire (elle ne sera pas réclamée à votre fils) et les frais de dossier.

morobar, Vendée, Posté le 23/02/2019 à 19:19
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'enfant n'est pas sanctionnable pénalement parlant, et ses parents non responsables toujours pénalement parlant.
LE réseau ne recouvre pas une amende, mais la réparation civile du titre de transport absent, frauduleux ou périmé.
Vous pouvez les envoyer promener sans problème.


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