Reconnaissance de partenité

Sujet vu 450 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/17 à 15:19
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lili2003, Nord, Posté le 15/12/2017 à 15:19
1 message(s), Inscription le 15/12/2017
Bonjour

J'ai une fille de 35 ans, qui porte mon nom, mon conjoint aimerai la reconnaitre au cas où ils nous arriverais quelque chose.
Peut elle porter le deux noms et à qui adresser notre demande

Merci de votre retour

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amatjuris, Posté le 15/12/2017 à 17:47
9834 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si votre fille n'a pas de paternité d'établie, votre mari peut reconnaître votre fille à l'état-civil de votre commune.
par contre, comme vous avez été la seule à reconnaître votre enfant, je ne suis pas certain que comme votre fille est majeure, son changement de nom soit possible au regard de l'article 311-23 alinéa 2 qui ne permettrait ce changement de nom que pour les enfants mineurs.
l'état-civil de votre commune devrait pouvoir vous renseigner.
salutations


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