bonjour,
lorsqu'un des parents souhaite ne plus avoir l'autorité parentale sur son enfant, en l'occurence le père, est- il possible qu'il rédige un PV d'abandon et laisser l'autorité parentale exclusive à la mère? en ce sens, le père perd toute responsabilités à l'égard de son enfant dont il n'a pas ni de nouvelles ni de garde depuis plusieurs mois.
est-il donc possible de rédiger un PV d'abandon et à qui faut il s'adresser?
La procédure de délaissement est elle un passage obligatoire?
vous remerciant,
cordialement,
Non, impossible.
De toute façon, même s'il n'exerce pas l'autorité parentale, le père ne peut s'exonérer de son obligation d'aliments.
Le délaissement est un délit qui peut conduire en prison.
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Bonjour ,
La procédure de délaissement est tout à fait légale .
La question est de savoir s’il y a une possibilité d’envisager un Pv d’abandon ou s’il faut forcément solliciter le procureur pour une procédure d’abandon le cas échéant .
La procédure de délaissement est tout à fait légale .
Elle est légale comme toute procédure engagée à la suite d'un acte de délinquance. Cela ne rend pas les actes de délinquance légaux.
L'idée de demander un PV d'abandon dans l'intention d'être exénoré de ses responsabilités à l'égard d'un enfant est tout aussi aberrante que l'idée qu'un cambrioleur pourrait demander un PV de cambriolage dans le but d'éviter des poursuites. Le délaissement est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Si vous voulez légitimer la situation de fait actuelle, il vous faut saisir non le procureur mais le juge aux affaires familiales afin qu'il ordonne une délégation de votre autorité parentale. Vous n'êtes pas habilité à demander que l'autorité parentale vous soit retirée.
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