Présent d'usage admis par administration fiscale

Sujet vu 488 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/19 à 08:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


clall, Morbihan, Posté le 03/03/2019 à 08:50
186 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,

A l'occasion d'un événement exceptionnel(diplôme, mariage... d'un enfant) quel est le montant du présent d'usage admis par l'administration fiscale sans qu'il soit requalifié de donation ?
Prenons par exemple un patrimoine des parents d' 1 million d'euros. J'ai lu quelque part qu'un cadeau de 2.5% ne conduit pas à un appauvrissement du donateur.

Merci pour votre avis

cordialement

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 03/03/2019 à 15:32
10973 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il n'y a pas que le patrimoine du donateur à prendre en compte, il y a également les revenus du donateur.
En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d'usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur.
voir ce lien:
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_92750/les-cadeaux-et-presents-d-usage
salutations

clall, Morbihan, Posté le 08/03/2019 à 06:24
186 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour Amatjuris,

J'ai été absent de mon domicile, aussi avec du retard je vous remercie pour vos informations.

cordialement


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