Mesure de protection faite par le procureur de la République

Sujet vu 427 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/18 à 18:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


amazone75, Calvados, Posté le 15/04/2018 à 18:56
1 message(s), Inscription le 15/04/2018
Bonjour,

Un parent a fait l'objet d'une demande de mesure de protection par le procureur de la République. (demande faite par un autre membre de sa famille).

Suite à la visite du Médecin spécialisé et mandaté, celle-ci a été refusée car ce parent a bien été reconnu avoir toutes ses facultés mentales ou corporelles ne justifiant pas d'une mesure de protection judiciaire.

Cette décision date de 2015. Sachant que la personne est en Maison de Retraite donc bien suivie médicalement et psychologiquement.

Peut elle faire encore l'objet d'une autre demande par voie normale et ou par voie judiciaire de nouveau?

Y-a-t-il un délai de prescription? la personne peut-elle recommencer cette démarche tous les 2 ans ou 3 ans ou autre?

Merci de votre aide et de bien vouloir m'éclairer afin de protéger ce parent qui est en Maison de Retraite.

cordialement

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