Impaye de cantine de mon ex mari.quels sont mes possibilités ?

Sujet vu 500 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/19 à 17:53
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


29vani, Rhône, Posté le 05/03/2019 à 17:53
3 message(s), Inscription le 05/03/2019
Bonjour je suis divorcée depuis 2011.
D après le jugement nous devons payer à part ségales les frais de scolarité.
L académie m a allouée une bourse pour mon fils.
Cette bourse à payé la cantine du 1 er trimestre.
J ai réclamé sa part à mon ex mari qui refuse de me répondre.
Suis je dans mon droit et si oui comment puis je récupérer cette somme?
Merci pour votre lecture
Cordialement

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 05/03/2019 à 18:31
10974 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si une bourse a payé la cantine de votre fils, cela signifie que vous n'avez rien payé et donc, votre mari n'a pas à vous rembourser.
si cette bourse ne paye pas complètement les frais de scolarité de votre fils et que vous avez avancé des frais, vous pouvez effectivement en demander le remboursement à votre ex-mari.
vous devez d'abord le mettre en demeure de payer par LRAR en indiquant qu'à défaut de paiement vous saisirez le tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire permettant des saisies.
vous pouvez consulter un avocat.
salutations

29vani, Rhône, Posté le 05/03/2019 à 18:40
3 message(s), Inscription le 05/03/2019
Merci infiniment pour votre réponse.
Je ne trouve cela pas juste car la bourse m est allouée pour m aider moi à subvenir aux dépenses. Du coup il s en sort super bien .
S il la bourse m était versée directement il aurait payé ce n est donc pas très juste.

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 05/03/2019 à 18:53
10974 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est une bourse pour votre fils ou pour vous ?

29vani, Rhône, Posté le 05/03/2019 à 23:22
3 message(s), Inscription le 05/03/2019
Pour mon fils pour m aider moi à payer les frais.
Ce sont mes revenus qui me donnent droit à cette bourse .

jodelariege, Ariège, Posté le 06/03/2019 à 09:29
842 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour ; la bourse est donc versée directement au service comptable de la cantine et vous ne payez donc pas la cantine. c'est toujours une économie sur vos courses puisque l'enfant mange à la cantine au moins 4 midis par semaine...gratuitement
il n'y a donc pas de manque à gagner pour vous...à moins que vous auriez préféré recevoir la bourse en entier sur votre compte et payer directement la cantine soit les 4 jours soit un jour soit aucun jour et garder ainsi l'argent pour vous en demandant alors une participation du père?
visiblement cette bourse est donnée seulement pour que votre enfant aille manger à la cantine régulièrement et
si vous estimez que le père ne participe pas assez financièrement vous pouvez prendre rendez vous avec le JAF
et suivez aussi les conseils de amatjuris.....


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