SOS demande regroupement familial sur place

Sujet vu 471 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/17 à 16:17
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Elena BS, Essonne, Posté le 29/12/2017 à 16:17
1 message(s), Inscription le 29/12/2017
Bonjour
Je suis de nationalité française, Mariée depuis juillet 2017 en France. Mon mari est sur le territoire français depuis 2011, qui avait déjà eu une réponse en 2013 et c'était un récépissé de 4 mois sans autorisation de travailler. On décide de constituer de nouveau un dossier plus solide (Conjoint Français, Père né en France et qui réside avec toute sa famille, grand-mère également française ainsi plus de 5 ans sur le territoire français. Et on lui répond avant même une prise de rendez-vous pour un dépôt de dossier (1ere demande de carte de séjour « Vie Privée et familial » négatif car : Visa Schengen Espagne (J’insiste sur le fait qu'il a franchit le territoire français en même temps que sa famille et sans aucun problème ce qui est faisable sans aucune illégalité) et donc aucun tampon de la douane française ce qui explique "le refus". Y a-t-il un moyen de faire un regroupement familial sur place ? Une autre solution moins compliqué au lieu de repartir à l'étranger pour faire ce regroupement,

Dans l'attente d'une réponse,je vous remercie pour votre attention.

Cordialement,

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amatjuris, Posté le 29/12/2017 à 18:38
9834 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la procédure de regroupement familial concerne l'étranger en situation régulière qui veut faire venir sa famille, donc cette procédure n'est pas applicable à votre cas.
je comprends que votre mari est entré sur le territoire français sans titre de séjour ou que son titre de séjour est expiré c equi le place en situation irrégulière.

extrait du site service-public sur ce sujet:

Vous (dans votre cas, votre mari) êtes entré en France sans visa de long séjour (VLS-TS)

Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporairevie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1er titre.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

- le mariage doit avoir été célébré en France,
- votre époux doit avoir conservé la nationalité française,
vous ne devez pas être polygame,
- vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa Schengen sauf si vous êtes dispensé ou un titre de séjour d'un autre pays européen),
- la communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage,
vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France."

salutations


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