Qui contrôle le juge des tutelles ?

Sujet vu 2038 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/18 à 18:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


rafale42, Hérault, Posté le 29/03/2018 à 18:09
22 message(s), Inscription le 23/10/2015
Bonjour,

Je voudrais savoir qui contacter lorsque le juge des tutelles ne répond pas aux requêtes après un délai de 3 mois.

Merci d'avance pour vos réponses.

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nihilscio, Finistère, Posté le 29/03/2018 à 22:20
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonsoir,

Ce juge est peut-être débordé. Vous devriez tenter d'obtenir des explications soit en prenant contact avec lui si vous pouvez soit en vous adressant au greffe.

Si vous estimez que le délai d'attente est vraiment trop long, vous pouvez prendre le juge à partie pour déni de justice. La procédure est décrite aux articles 366-1 et suivants du code de procédure civile.

Pour commencer, vous devez faire délivrer par huissier deux sommations espacées d'au moins huit jours. Cela fait, en absence de réaction, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat.

rafale42, Hérault, Posté le 30/03/2018 à 09:44
22 message(s), Inscription le 23/10/2015
Bonjour nihilscio, comme vous le dites, je sais qu'ils sont débordés de travail mais cette excuse devient systématique et comme ce n'est pas la première fois que ce juge ne répond pas, je commence à désespérer. Alors merci pour vos explications très claires sur la marche à suivre pour prendre le juge à partie. Je vais attendre un mois de plus et ensuite je suivrai la voie que vous m'indiquez. Merci encore mille fois. Bonne journée.

nihilscio, Finistère, Posté le 30/03/2018 à 14:39
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
Toutes les décisions juridictionnelles du juge des tutelles sont en principe susceptibles de recours.
Le problème n'est pas une décision contre laquelle il peut y avoir des recours mais l'absence de décision. Quand un juge est saisi, il doit répondre. Quand il ne répond pas il commet un déni de justice.

rafale42, Hérault, Posté le 30/03/2018 à 17:20
22 message(s), Inscription le 23/10/2015
Merci encore nihilscio pour votre réponse. Cela me conforte dans mon bon droit donc de m'accrocher pour obtenir une réponse positive ou non. J'ai encore une petite précison à vous demander : si la réponse est négative mais sous forme d'ordonnance, je peux faire un recours mais ce recours m'entraîne-t'il en appel et devrais-je prendre un avocat ?

nihilscio, Finistère, Posté le 30/03/2018 à 20:45
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Le juge des tutelles doit statuer dans les trois mois : article 1229. Il est encore un peu tôt pour considérer qu'il y a déni de justice.

Les ordonnances sont susceptibles de recours. Le délai d'appel est de quinze jours. Il n'est pas obligatoire de constituer avocat mais il me semble tout de même préférable de le faire.

rafale42, Hérault, Posté le 30/03/2018 à 23:45
22 message(s), Inscription le 23/10/2015
Merci nihilscio pour ce complément d'information. La juge des tutelles a reçu ma requête le 26 décembre donc cela fait bien 3 mois et plus mais ce délai de 3 mois ne vise que les tuteurs. Le juge doit répondre aux proches dans "un délai raisonnable", ce qui ne veut pas dire grand chose. Je vais donc attendre un mois de plus et ensuite je déclencherai la procédure. Bonne fin de soirée.

rafale42, Hérault, Posté le 05/05/2018 à 17:51
22 message(s), Inscription le 23/10/2015
Nihilscio, bonjour, j'ai donc demandé à un huissier de porter ma lettre à la juge des tutelles. Elle l'a reçue le 26 avril dernier et je n'ai toujours pas de réponse. J'attends encore 5 jours et ensuite je repasserai par un huissier. Je voulais savoir si je peux mettre "RELANCE" en majuscule et en gras sur la copie de ma lettre ou cela ne se fait pas. Merci de m'avoir déjà bien aidée et merci encore pour ce que vous pourrez faire.

nihilscio, Finistère, Posté le 05/05/2018 à 20:18
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Je crains que vous n'ayez pas suivi la procédure. Il ne s'agit de remettre une lettre, même remise par huissier, mais de faire délivrer par huissier une sommation de juger. C'est à l'huissier de rédiger la sommation et de la délivrer au greffe du tribunal. Vous devriez vous en remettre à l'huissier. C'est un professionnel qui sait comment procéder. L'idéal serait d'ailleurs de vous en remettre à un avocat.

rafale42, Hérault, Posté le 06/05/2018 à 11:01
22 message(s), Inscription le 23/10/2015
Bonjour nihilscio, j'ai vraiment tout foiré. Cette fois ci je vais demander à l'huissier de rédiger la sommation. Pour le moment je ne vais pas prendre d'avocat parce que je n'ai pas les moyens, je vis avec 500 euros par moi. Je ne peux pas non plus avoir l'aide juridique parce que mon époux, lui, a les moyens mais comme il est sous tutelle, la tutelle ne va pas me payer le bâton pour se faire battre ... Merci pour votre grande patience. Bon dimanche.

rafale42, Hérault, Posté le 16/05/2018 à 12:26
22 message(s), Inscription le 23/10/2015
nihilscio, bonjour, l'huissier m'a dit que je ne pouvais pas envoyer un huissier à un magistrat pour une sommation. Les juges sont au dessus de ça !!! Il ne me reste plus qu'à prendre un avocat pour me dire ce que je dois faire ... comme vous me le conseilliez ! Bonne journée.

nihilscio, Finistère, Posté le 16/05/2018 à 13:12
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Votre huissier devrait lire l'article 366-9 du code de procédure civile : A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.

Il est sûr que ce n'est pas courant, mais cela existe. Cela passera certainement mieux par l'intermédiaire d'un avocat. Celui-ci vous déconseillera peut-être d'insister. En effet, qu'une procédure soit prévue dans les textes ne vous donne pas la garantie qu'elle aboutira en votre faveur.

rafale42, Hérault, Posté le 16/05/2018 à 17:40
22 message(s), Inscription le 23/10/2015
Nihilscio merci encore ! Je pense que le point que je soulève dans mes requêtes est assez dérangeant. Mais il est important pour moi de faire la lumière sur des faits beaucoup trop obscurs pour être honnêtes ... Si cela n'aboutit pas cela signifiera que j'ai raison et que ...
Cordialement

rafale42, Hérault, Posté le 17/05/2018 à 09:28
22 message(s), Inscription le 23/10/2015
Bonjour Nihilscio, voici la réponse de l'huissier :

"Dans le cadre de ces articles et en application des règles déontologiques, il convient pour votre Avocat de rédiger les actes idoines et de les communiquer à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice en sollicitant auprès de cette dernière la désignation d’un Huissier de Justice du ressort pour effectuer la mission."
Je vais donc être obligée de prendre un avocat pour pouvoir faire cette sommation ... j'espérais choisir l'huissier moi-même sans passer par un avocat que j'aurais contacté après ...
Bonne journée

rafale42, Hérault, Posté le 22/06/2018 à 10:44
22 message(s), Inscription le 23/10/2015
Nihilscio, je suis allée voit une avocate qui m'a dit que ce n'était pas à elle à faire cette lettre à la chambre des huissiers. Elle m'a proposé en revanche d'aller demander à la greffière à quelle date j'aurai une réponse ... Si je ne reçois rien, alors je ferai moi-même la lettre au président de la chambre des huissiers. Peut-être pouvez-vous me dire si en fait, que ce soit l'avocate ou l'huissier, ils n'ont pas peur de s'aventurer sur ce terrain.


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