Conséquences financière en cas de régime de séparation de biens

Sujet vu 443 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/17 à 08:43
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


hd03, Allier, Posté le 02/10/2017 à 08:43
1 message(s), Inscription le 02/10/2017
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis 22 ans. Nous souhaiterions changer de régime matrimonial et adopter le régime de la séparation de biens. Nous nous posons les questions suivantes : que devient notre compte courant commun à l'issue de l'adoption de ce nouveau régime ? La somme figurant sur ce compte sera-t-elle divisée en deux parts égales ? Pourrons-nous conserver un compte courant commun pour les dépenses communes ? Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 02/10/2017 à 11:26
11455 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le changement de régime matrimonial nécessite la rédaction d'un acte par notaire donc le notaire vous donnera toutes les informations utiles, il en a l'habitude.

pragma, Savoie, Posté le 02/10/2017 à 13:32
4256 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Il vous faut préparer un état exhaustif des existants meubles et immeubles et indiquer au notaire ce que vous en faites.
Bien entendu, il est normal d'avoir un compte joint encore par la suite pour vos dépenses communes. Donc vous pouvez conserver celui-ci, mais son solde doit être inclus dans le partage.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal... Bien à vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]