Signification d huissier lettre déposée dans ma boite

Sujet vu 278 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/19 à 11:23
> Droit de la Consommation


popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/01/2019 à 11:23
45 message(s), Inscription le 01/09/2017
bonjour,
j,ai eu dans ma boite aux lettre un avis d huissier pour la remise d,un document mais j'etais absente.

est-ce que je pourrai savoir ce que veut dire les mots en abregés : signification dj cassat rep obl.+d
il n'y a rien d'autre, aucun delai pour le retrait de cette signification, le jugement a été rendu le 10 octobre 2018;
merci.

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morobar, Vendée, Posté le 10/01/2019 à 17:22
12090 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il parait préférable de récupérer l'acte, des délais sont certainement indiqués dessus.

amatjuris, Posté le 10/01/2019 à 17:59
10801 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'article 656 du code de procédure civil précise:
" Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions."
salutations


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