Saisie attribution mais créance payée

Sujet vu 221 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/19 à 13:39
> Droit de la Consommation


marikavir, Gironde, Posté le 09/04/2019 à 13:39
2 message(s), Inscription le 09/04/2019
En 2009 j’étais co-empruntrice d’un crédit pour l’achat d’un véhicule auprès de GE MONEY BANK.
Je divorce en 2012, et le jugement de divorce spécifiait que mon ex-mari gardait ce véhicule. Mon ex-mari n’a pas réglé les mensualités du crédit voiture auprès de GE MONEY BANK.
J’ai été informé par huissiers et sociétés de recouvrement à plusieurs reprises que mon ex-mari n’étant pas solvable et que je risquais une saisie sur compte.
En 2015, mon ex-mari a soldé la totalité de cette créance, en principal, intérêts et frais.
J’ai une copie de l’attestation de l’huissiers qui confirme ce règlement.
J'ai subi en date du 3 avril 2019 une saisie attribution sur mon compte bancaire de 370 euros correspondant à cette créance, et le blocage total de mon compte d’épargne (livret A).
De plus, j'ai été destinataire le 8 avril 2019 d'un avis de passage à mon domicile d'un huissier de justice m'indiquant qu'un acte de dénonciation de saisie attribution était déposé en leur étude.
Comment se fait-il que cette créance court toujours alors qu’elle a été totalement remboursé ? Que faire pour débloquer cette situation ?

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ravenhs, Eure, Posté le 09/04/2019 à 13:52
484 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Pour obtenir la main levée de la saisie attribution, il faut saisir le Juge de l'Exécution (JEX). La voie de recours est d'ailleurs inscrite sur le PV de dénonciation de saisie attribution que vous avez reçu. Le délai est d'un mois.

Parallèlement (car ça ne suspend pas le bref délai de recours d'un mois) vous écrivez à l'huissier qui a opéré la saisie attribution pour demander la main levée "à titre amiable" en joignant le justificatif disant que la dette a été réglée et en précisant que si le créancier persiste vous saisirez le JEX et demanderez à cette occasion des dommages et intérêts pour "abus de saisie".

Cordialement

marikavir, Gironde, Posté le 09/04/2019 à 14:24
2 message(s), Inscription le 09/04/2019
Merci, je vais commencer en effet comme ça, et transmettre mon justificatif et une main levée "à titre amiable".


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