PV de recherches infructueuses

Sujet vu 234 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/19 à 15:44
> Droit de la Consommation


HSZ44, Loire-Atlantique, Posté le 15/05/2019 à 15:44
11 message(s), Inscription le 24/04/2019
onjour
Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation.
Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j’ai demandé à la société de recouvrement la preuve qu’elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.
Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien domicile, que j’ai quitté en juin 2014
Je n’ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.
La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans l’exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse pas réagir.
La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet 2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.
j'ai demandé le PV de signification à la société de recouvrement ainsi qu'à l'huissier qui a signifié l'acte à mon ancien domicile
l'huissier a constaté que je ne figurais plus sur les boîtes aux lettres ni sur le plateau des occupants.
un voisin lui a indiqué que j'ai quitté mon ancien domicile en 2005. Faux, j'ai déménagé en juin 2014
l'huissier a recherché mes coordonnées sur un réseau social bien connu et sur un moteur de recherches bien connu également en vain.
il s'est ensuite adressé aux service de police qui n'avait rien à mon sujet.
les services de la Mairie de mon ancien domicile lui ont répondu que je n'étais pas inscrite sur les listes électorales. Faux j'y suis depuis juin 2014 à mon nouveau domicile.
il a donc arrêté là ses recherches indiquant que celles-ci n'ont pas permis de me retrouver.
dès juillet 2015 je recevais les premiers courriers de la société de recouvrement à ma nouvelle adresse.
vient alors l'article du code de procédure civile relatif aux recherches entreprises.
il a alors dressé le PV
et j'ai fait le nécessaire auprès des impôts donc il aurait pu me retrouver via ce biais ou via le fichier FICOBA
que dois-je faire maintenant?

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 15/05/2019 à 18:17
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
dans un précédent message, il vous a été conseillé de faire opposition, l'avez-vous fait ?
comment expliquez-vous qu'un voisin indique à l'huissier que vous avez quitté votre logement en 2005 alors que vous l'avez quitté en juin 2014.
pour l'inscription sur les listes électorales, ce qui compte c'est à la date de la signification, c'est à dire en 2005 à votre ancien domicile et non 9 ans plus tard à votre nouveau domicile.
salutations

HSZ44, Loire-Atlantique, Posté le 15/05/2019 à 18:26
11 message(s), Inscription le 24/04/2019
bonsoir,
j'ai formé opposition.
cependant la tribunal m'a renvoyé le dossier car l'acte était incomplet.
je dois donc recommencer la procédure.
je ne sais pas pourquoi le voisin a affirmé que je suis partie en 2005 alors que j'ai quitté mon domicile en juin 2014
a la date de signification de l'acte du 11 avril 2018, j'étais déjà inscrite sur les listes électorales de mon ancien domicile.

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 15/05/2019 à 20:20
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
mais à la date de la signification du jugement en date du 15 septembre 2005, étiez-vous inscrit sur les listes électorales de votre ancien domicile ?

HSZ44, Loire-Atlantique, Posté le 15/05/2019 à 21:04
11 message(s), Inscription le 24/04/2019
oui je l'étais comme je suis inscrite sur celles de mon nouveau domicile.

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 16/05/2019 à 08:34
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
alors, pourquoi cette réponse de la mairie de votre ancien domicile ?

HSZ44, Loire-Atlantique, Posté le 16/05/2019 à 09:21
11 message(s), Inscription le 24/04/2019
bonjour,
je n'en ai aucune idée.
dois-je les contacter?

HSZ44, Loire-Atlantique, Posté le 16/05/2019 à 14:19
11 message(s), Inscription le 24/04/2019
bonjour,
je viens de recevoir une réponse de mon ancienne Mairie.
celle-ci m'indique : nous ne transmettons pas d'informations sur nos électeurs aux professionnels y compris les Huissiers de Justice.
or l'huissier sur son PV de recherches a mentionné avoir contacté les services de la Marie qui lui ont indiqué ne pas avoir mon inscription sur les listes électorales.
j'y ai voté en 2005

HSZ44, Loire-Atlantique, Posté le 16/05/2019 à 15:23
11 message(s), Inscription le 24/04/2019
La mairie m'a donné les explications supplémentaires suivantes:
Le 11 avril 2018 je n'étais plus inscrite sur la liste électorale de Nantes puisque j'avais fait la démarche dans ma nouvelle commune d'habitation.

De plus, la Mairie n'a plus de traces de mon dossier étant radiée de leurs listes depuis 2014.


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