Credit banque impayé départ Nouvelle-Calédonie

Sujet vu 412 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/18 à 12:33
> Droit de la Consommation


Greg8413, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/07/2018 à 12:33
2 message(s), Inscription le 10/07/2018
Bonjour je voulais avoir un renseignement si je ne règle plus mon crédit qui est en métropole alors que je suis partie en Nouvelle-Calédonie est-ce que ils peuvent me suivre jusqu'ici vu que ça fait partie de la France dans les DOM-TOM? Où c'est comme si j'étais à l'étranger? Merci pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 10/07/2018 à 12:58
10508 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un jugement vous condamnant à payer, prononcé par un tribunal français, peut être exécuté, sous certaines conditions, dans un pays étranger.
la nouvelle calédonie est une collectivité française et votre organisme de crédit impayé peut obtenir un jugement pour crédit impayé et le faire exécuter en nouvelle calédonie.
salutations

Greg8413, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/07/2018 à 22:42
2 message(s), Inscription le 10/07/2018
Ok merci pour la réponse ya beaucoup de chance quel demande que la Nouvelle-Calédonie juge mon dossier ?

pragma, Savoie, Posté le 11/07/2018 à 01:35
5277 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Vous pouvez vous échapper, mais vous n'y échapperez pas.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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