Resiliation bail de location maison habit

Sujet vu 229 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/19 à 13:07
> Droit de l' Immobilier


magnes, Lot, Posté le 15/05/2019 à 13:07
7 message(s), Inscription le 02/05/2019
bonjour,
dans quelles conditions peut-on résilier un bail de location de maison d'habitation, mis à part le fait que les locataires payent leur loyer et il n'est pas prévu de vendre la maison.

merci de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/05/2019 à 13:26
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "résilier" un bail ? Donner congé au locataire à l'échéance ?
Si c'est ça, je vous renvoie à la loi 89-462 (article 15) :
Citation :
I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.


magnes, Lot, Posté le 15/05/2019 à 18:53
7 message(s), Inscription le 02/05/2019
bonjour, je voudrais donner congé au locataire à l'échéance. la loi de 89.462 je connais un peu mais je voudrais savoir qu'est-ce qu'il rentre dans un motif légitime et sérieux ?
merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/05/2019 à 21:20
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour le motif légitime et sérieux, je vous propose ce dossier :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm


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