Cuve à fuel enterrée non neutralisée

Bonjour,
En Juillet dernier j'ai acheté une maison qui appartenait à la mairie de ma ville.
Depuis peu, j'ai découvert l' existence d'une cuve enterrée à moitié pleine.
Après m'être renseigné , j'ai appris que cette cuve avait été abandonnée dans l'état après la modification de l'installation de chauffage qui est passé au gaz il y a plusieurs années , au moins 10 selon certains employés de mairie.
A l'époque donc, la mairie n'a pas respecté la législation qui lui imposait de faire enlever cette cuve ou du moins la faire neutraliser.
J'ai contacté le service urbanisme de la mairie ainsi que le notaire et tous deux m'ont dit que j'avais acheté la maison et que de ce fait la neutralisation de la cuve à fuel était devenue mon affaire . Ce serait donc à moi de payer alors que la mairie a manqué à son obligation...pas très logique et inélégant de la part de la mairie !..
Le notaire m'a dit que la mairie n'étant pas un professionnel de l'immobilier, elle n'était pas tenue de m'indemniser pour une chose dont elle n'était sans doute pas au courant,vu que l’existence de dette cuve n'est mentionnée nulle part, c'est pourtant bien la mairie qui a ordonné les travaux, même si il ne sagissait sans doute pas de la même équipe municipale .
Est ce que vous pourriez me renseigner au sujet des recours possibles ou me donner la marche à suivre car je suis un peu perdu là.
J'ai pris un rendez vous avec un technicien qui doit venir chiffrer la neutralisation dans une dizaine de jours , au téléphone il m' a affirmé que normalement c'est la mairie qui doit la prendre en charge.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement.

Italo xxxxxxxx

Bonjour,
L'action à envisager pourrait se fonder sur les éléments suivants.

En application de l'article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004
La loi impose de vider une ancienne cuve à fioul, avant de la faire nettoyer et dégazer. A l’issue de son intervention, l’entreprise choisie remet un certificat à conserver précieusement. Lors de la vente future de la maison, le notaire demandera de lui fournir ce certificat. En effet, il permet de s’assurer que le changement d’énergie de chauffage ait bien été fait dans les règles.

« Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
– vidange, dégazage et nettoyage ;
– comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
– ou retrait de celui-ci.
L’entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage citées ci-dessus.
Si l’abandon est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter ces dispositions. »

L’abandon d’une cuve à fioul est un acte encadré par la législation. Selon l’article 28 de l’arrêté du 24 juillet 2004 « fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public », la neutralisation d’une cuve à fioul est indispensable si cette dernière n’est plus utilisée.