Bulletin mutation terre MSA

Sujet vu 268 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/19 à 17:32
> Droit de l' Immobilier


Penemi, Creuse, Posté le 10/02/2019 à 17:32
2 message(s), Inscription le 22/09/2015
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition en 2013 d'un terrain pour y construire ma maison d'habitation. A l'époque, ce terrain était loué par un agriculteur.
Aujourd'hui, celui-ci part à la retraite (mais GAEC toujours existante). Il vient de me remettre un bulletin de mutation de terres de la MSA à compléter et en me demandant de le signer en tant que propriétaire et preneur.
Ce document n'aurait-il pas dû être signé au moment de l'acquisition, via le notaire notamment ?
Quelles conséquences sont-elles à prévoir de mon côté suite à la signature de ce document (notamment en terme de cotisation MSA, une partie du terrain étant utilisée pour mes chevaux de loisirs, et autres) ?
En vous remerciant par avance de votre avis.
Cordialement.

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