Saisie attribution sur compte

Sujet vu 364 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/19 à 11:38
> Droit Comptable & fiscal


keyuser, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/01/2019 à 11:38
4 message(s), Inscription le 26/09/2013
bonjour et merci à tous,
le contexte:
ma partenaire est divorcée depuis 2011,aujourd'hui nous recevons un courrier de sa banque nous informant qu'un huissier a signifié une saisie attribution pour un montant de x euros.
après appel téléphonique nous avons appris qu'il s'agit de cotisations impayées au RSI datant de 2010 ,celui ci n'existant plus l'urssaf a repris le dossier.Il semblerait que son ex mari n'a pas payé les cotisations de l'année 2010,ma partenaire étant sa collaboratrice.
mes questions :
-est il normal de n'avoir reçu aucun courrier ou appel depuis tout ce temps.
-est il légal de saisir de l'argent sur le compte en sachant que tout provient de l'AAH et d'un retard de paiement du devoir de secours que son ex mari règle mensuellement après accord du procureur.
- que devons nous faire pour contester si cela est possible.
merci pour vos réponses ,cordialement

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 23/01/2019 à 18:54
10883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
une saisie attribution se conteste auprès du juge de l'exécution.
l'AAH est insaisissable mais pas un compte bancaire qui peut être alimenté par d'autres virements.
je suppose que votre partenaire était solidaire des dettes de son mari auprès du RSI.
votre partenaire peut se renseigner auprès de l'huissier.
salutations


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