Droit de rétractation caché , SVP AIDEZ MOI

Sujet vu 894 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/17 à 21:51
> Droit Economique > Droit commercial


maxime78210, Yvelines, Posté le 08/12/2017 à 21:51
3 message(s), Inscription le 08/12/2017
Bonsoir a tous
je sollicite votre aide car je pense m’être fait rouler !

Pour vous expliquer ,

je suis auto entrepreneur en dépannage informatique

une société de prestation création site web et référencement m'a démarché il y a 6 mois.

conquis par le discours du commercial auquel j'ai donné rdv a mon domicile, je signe.

600€ lors de la signature puis 180e par mois !
engagement ferme et définitif sur 48 mois.

au bout de 6 mois aucune visu sur mon site, un référencement médiocre donc je me pose des questions sur la viabilité de cet investissement

je me renseigne sur la boite et y trouves des choses assez louches.

je regarde donc les articles de et loi et je tombe sur ce lui la : 'article L121-16-1 du Code de la consommation issu de la loi Hamon permet la rétractation sans frais, ni justificatif, dans un délai de 14 jours.

et je lis aussi cette phrase intéressante :
Si le professionnel omet de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (existence du droit, modalités de rétractation et formulaire type de rétractation lors de l'information précontractuelle) ou du contrat, alors le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial.


je relis donc le contrat et ne trouve aucun formulaire de retractation, ni explication juste que l'engagement est ferme et définitif.

je les appels pour leur demander des explications en gardant cette info pour moi ( sur le délais rallongé de 12 mois ) et le responsable service client me dit qu'il n'y a tout façon aucun droit de rétractation.
Hors j'ai été démarché et ils m'ont toujours caché ce droit ni donné aucun document comment le dit la loi.

Suis je ne mesure de demander la résiliation du contrat, ainsi qu’éventuellement des dommages et intérêt pour mensonge ou autre?
par avance merci a tous

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 09/12/2017 à 10:12
10406 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il n'y a pas de droit de rétractation dans votre situation, vous êtes considéré comme acteur professionnel donc non protégé par le code de la consommation.
Vous n'avez de recours que dans le cadre de la convention signée et des engagements réciproques, que vous pouvez faire valoir devant le tribunal de commerce.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/12/2017 à 10:33
13196 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour morobar,
Vous faites erreur. La jurisprudence a plusieurs fois rappelé qu'un professionnel est un consommateur comme un autre lorsque son achat n'est pas lié directement à son activité professionnelle. Ainsi, un plombier qui achète du tube de cuivre pour le monter chez son client n'est pas un consommateur, mais ce même plombier qui achète un espace publicitaire (il est plombier, pas publiciste) est un consommateur et donc concerné par le code de la consommation.

morobar, Vendée, Posté le 09/12/2017 à 10:55
10406 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce droit est très encadré par le rapport entre l'objet de l'achat et son rattachement aux besoins professionnels.
Sinon il serait impossible d'établir une limite.
Ainsi l'acte d'achat d'un véhicule permet au professionnel même s'il n'y connaît rien de chez rien en mécanique, de récupérer la TVA, ce que ne peut faire un simple consommateur.
Les quelques exemples abondant vos propos relatent des situation connues des syndic de copropriétés, ou des clients de téléphonie mobile.

maxime78210, Yvelines, Posté le 09/12/2017 à 20:41
3 message(s), Inscription le 08/12/2017
Bonjour à vous et merci pour vos réponses...
Et dans mon cas ou je ne récupere pas de TVA suis je considéré comme un consommateur au final?

le contrat signé ne rentre pas dans mon activité pro

j'ai trouvé ceci :

La loi Hamon du 17 mars 2014 a défini le consommateur, mais pas le non-professionnel. L'ordonnance du 14 mars 2016 qui recodifie la partie législative du Code de la consommation - et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016 - complète cette lacune.

2. Sera considérée comme un non-professionnel « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom. art. liminaire).

Cette définition est différente de celle jusqu'alors retenue par les tribunaux pour qui le non-professionnel est la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce (Cass. 1e civ. 24-1-1995 n° 92-18.227 : Bull. civ. I n° 54 ; Cass. 1e civ. 25-11-2015 n° 14-20.760 : RJDA 2/16 n° 107). Est par exemple considéré comme un non-professionnel l’exploitant d’un salon de coiffure ayant conclu un contrat de télésurveillance (CA Amiens 6-4-2006 n° 05-92 : RJDA 1/07 n° 104).

maxime78210, Yvelines, Posté le 09/12/2017 à 21:50
3 message(s), Inscription le 08/12/2017
De plus étant auto entrepreneur je ne suis pas une personne morale .. donc un consommateur?

morobar, Vendée, Posté le 10/12/2017 à 09:07
10406 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non vous n'êtes pas un consommateur, ,mais un professionnel.
Je maintiens que vous n'êtes pas, hélas, protégé par le code relativement à au droit de rétractation.
Cela n'empêche pas de pouvoir considérer une exécution imparfaite ou non conforme du contrat.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/12/2017 à 10:25
13196 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Contrairement à morobar, je maintiens que vous êtes bien concerné, dans la cas présent, par le code de la consommation.
C'est l'exemple que vous citez vous-même, l'exploitant d'un salon de coiffure qui conclu un contrat de télésurveillance pour son salon. Remplacez télésurveillance par publicité et coiffeur par votre activité...

morobar, Vendée, Posté le 11/12/2017 à 09:33
10406 message(s), Inscription le 09/11/2015
De toutes façons, si la loi HAMON a bien étendu le droit de rétractation aux entreprises de moins de 5 salariés, elle a limité ce droit aux conventions établies hors établissement.
https://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]