Qu'est ce qu'une société commerciale? Dernière modification : 22/10/2007
Bonjour.
c'est une personne morale qui accomplit de manière habituelle des actes de commerce.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
