Séparation - Co-propriété d'un véhicule

Sujet vu 315 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/17 à 13:08
> Droit Civil & familial


Samsam06, Alpes-Maritimes, Posté le 12/10/2017 à 13:08
1 message(s), Inscription le 12/10/2017
Bonjour,

Je souhaitais avoir un renseignement: ma mère s'est séparé récemment de son concubin. Tout deux ont acheté une voiture il y a deux ans et aujourd'hui c'est son ex concubin qui en a la jouissance. La carte grise est au deux noms donc ils sont co propriétaire de ce véhicule.

Ma mère à payé 15 traites sur la voiture et le crédit à ensuite été repris par son ex concubin.

On nous a conseillé de lui faire une lettre RAR afin de lui demander s'il voulait racheter sa part ou s'il souhaitait vendre la voiture en concessionnaire.

Est-ce la bonne solution?

merci d'avance de votre aide.

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pragma, Savoie, Posté le 12/10/2017 à 14:00
4247 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
S'il conserve la voiture, il en doit 50% + les paiements de votre mère, moins ses paiements.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

amatjuris, Posté le 12/10/2017 à 14:06
9651 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
comme souvent indiqué la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de circulation autorisant sa circulation.
le propriétaire est l'acheteur mentionné sur la facture d'achat du véhicule.
salutations


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