Quid donation lors d'un divorce

Sujet vu 253 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/19 à 12:17
> Droit Civil & familial


Marcel17, Charente-Maritime, Posté le 29/01/2019 à 12:17
2 message(s), Inscription le 29/01/2019
Je suis en cours de divorce
J'ai reçu un don manuel de mes parents pour construire notre
maison 'argent a servi à payer les factures des artisans
Puis-je récupérer cette donation ou fait-elle partie des biens soumis à partage
Notre régime matrimonial est le communauté de biens réduites aux acquets
Merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 29/01/2019 à 13:37
10708 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pouvez-vous prouver que l'argent de cette donation qui est un bien propre a servi à la construction de votre maison bien commun ?
si oui, vous pouvez demander une récompense à la communauté.
salutations


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