Faux testament et detournement d heritage

Sujet vu 351 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/19 à 10:22
> Droit Civil & familial


eric2a, Posté le 10/02/2019 à 10:22
150 message(s), Inscription le 07/06/2017
bonjour*j avais deja pose un post a ce sujet mais les choses ont evolue
nous avons gagne la cassation
pour reprendre d affaire une personne avait fait valoir un testament manuscrit qui en 1ere instance a été jugé comme étant un faux par un expert judiciaire gain de cause
en appel cette personne a perdu et a demande la cassation perdu aussi
a ce jour mon avocat étant un peu mou que dois je faire
il occupe toujours un appartement depuis 8 ans sans rien payer encaisse des loyers en espèces de biens loués faisant partie de l héritage
dois je intervenir avec la police un huissier??? car il n a pas l intention de quitter les lieux. de plus si les lieux sont dégrades que dois je faire
de plus je ne veux pas laisser passer et compte le poursuivre pour le faux testament c est une personne sans scrupule qui a vide les comptes du défunt et profite durant toutes ces années des biens qu il a détourné
avez vous des conseils a me prodiguer?
merci d avance
avez vous

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morobar, Vendée, Posté le 10/02/2019 à 10:59
12265 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le pourvoi n'a aucun caractère suspensif, et dès l'arrêt d'appel il fallait signifier le jugement et procéder à l'expulsion, y compris avec demande au Préfet de la force publique.
Puis le cas échéant porter plainte auprès du procureur de la république en vous portant partie civile. Mais il est étonnant que des D.I. n'aient pas été demandés et obtenus dans les instances précédentes.

eric2a, Posté le 10/02/2019 à 11:15
150 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci morobar l avocate a missionne un huissier et celui ci declare qu il est insolvable d apres les examens bancaires et pour cause il encaisse tout en liquide l avocate n a pas bougé plus que ca malgre mes relances.
a votre avis que dois je faire dans l urgence pour qu il sorte de la maison qu il occupe
je vais deposer plainte au procureur car je ne veux pas laisser passer l affaire 8 ans que ca dure

morobar, Vendée, Posté le 10/02/2019 à 18:23
12265 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il faut demander l'expulsion avec l'aide de la force publique si besoin.
L'huissier doit procéder à ce stade.

eric2a, Posté le 11/02/2019 à 09:17
150 message(s), Inscription le 07/06/2017
bonjour
merci morobar
dois je booster mon avocate pour cela ou puis je le faire moi meme
merci

morobar, Vendée, Posté le 11/02/2019 à 09:47
12265 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous pouvez intervenir directement auprès de l'huissier.

eric2a, Posté le 11/02/2019 à 10:13
150 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci morobar
dois je lui faire parvenir la copie du jegement par huissier??

morobar, Vendée, Posté le 12/02/2019 à 09:56
12265 message(s), Inscription le 09/11/2015
Normalement les jugements ont été signifiés.
Il suffit donc de demander à l'huissier de procéder à l'expulsion, le cas échéant en demandant le concours de la force publique.

eric2a, Posté le 12/02/2019 à 10:47
150 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci morobar je vous tiens informe de la suite


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