Saisie sur salaire ou sur compte

Sujet vu 442 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/17 à 18:11
> Droit Economique > Droit bancaire


pseudo987, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/09/2017 à 18:11
3 message(s), Inscription le 26/09/2017
Bonjour,

Je vis actuellement en Afrique de l'ouest. Je suis salariée (je n'ai pas le statut d'expatriée) et mon compte bancaire est donc en Afrique de l'ouest. Un huissier (en France) vient de me contacter pour m'évoquer une saisie sur salaire. Cela vient d'un impayé à une banque privée avant que je parte, et que j'ai oublié. Malheureusement avec mon petit salaire (600euros) et les charges énormes que j'ai ici et en France je ne suis pour l'instant pas en mesure de rembourser.

L'huissier m'informe d'un saisi sur salaire dès le mois prochain (j'ai été contacté hier par mail) si je ne commence pas à rembourser. Je lui ai fait valoir ma volonté de rembourser, mais plus tard, pour l'instant je ne peux pas.

Peux-t-il saisir mon salaire ou mon compte ici en Afrique de l'ouest? Peut-il saisir mon futur mari qui est salariée et détient son compte également en Afrique de l'ouest(mariage dans un mois)?

Sachant que j'ai un enfant d'une première union, et un 2eme avec mon futur mari.

Merci d'avance pour vos précieux renseignements

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amatjuris, Posté le 26/09/2017 à 18:53
9628 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un huissier peut pratiquer une saisie que s'il possède un titre exécutoire généralement un jugement.
avant de reconnaître quoique ce soit ou de payer quoique ce soit demander à cet huissier de vous donner les coordonnées du jugement vous condamnant à payer.
en l'absence de ces renseignements, il est probable qu'il n'y a pas de titre exécutoire et que l'huissier ne peut agir qu'à l'amiable sans avoir le pouvoir d'effectuer une saisie.
en outre avant d'effectuer une saisie sur salaire, l'huissier doit déposer une requête au tribunal d'instance du domicile du débiteur.
salutations

pseudo987, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/09/2017 à 18:59
3 message(s), Inscription le 26/09/2017
Bonjour,

Je vous remercie amatjuris.
S'il peut me donner les coordonnées du jugement il peut faire la saisie même sur mon salaire à l'étranger? (et donc dans une devise différente)?

amatjuris, Posté le 26/09/2017 à 19:22
9628 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en l'absence de conventions entre les pays concernés, pour exécuter une décision d'un tribunal étranger, il faut obtenir l'exequatur d'un tribunal ou doit s'exécuter la décision.
donc la saisie sur votre salaire à l'étranger n'est pas pour demain.
salutations

pseudo987, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/09/2017 à 19:27
3 message(s), Inscription le 26/09/2017
Merci beaucoup pour ces précieuses informations.


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