bonjour marque de politesse
Une banque peut-elle hypothéquer une maison, effectuer des saisies sur salaire, demander une saisie immobilière, pendant un plan de surendettement, pendant un moratoire ? Une femme est-elle responsable des dettes de son mari ?
merci de vos réponses
bjr,
pour effectuer une saisie le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire.
il existe une solidarité entre les époux pour les dettes du ménage.
cdt
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