Retirais espéces plafoner par ma banque

Sujet vu 407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/17 à 13:13
> Droit Economique > Droit bancaire


kanich, Guyane, Posté le 04/12/2017 à 13:13
8 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour,
Je voudrais savoir si ma banque a le droit de me refuser de clore mon compte bancaire en me remettant son contenu en espèces.

Dans la négative, loi et Art correspondant applicable, pour d'éventuelles poursuite en justice de ma banque.

Cdlt

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morobar, Vendée, Posté le 05/12/2017 à 09:46
9625 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
La situation est plus compliqué qu'il n'apparait.
En effet vous avez disposé d'instrumentS de paiement, chéquier et carte bancaire.
Si une des formules du chéquier est restée dans la nature (non présentée ni restituée) la banque va attendre la fin du délai de présentation (1 ans et 8 jours);


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