Est-il illégal de demander des chèques d'avance de loyer ?

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bonjour à tous
une jeune fille qui fait un stage dans la région m'a demandé de louer pour une période de 6 mois

J'ai accepté à condition qu'elle me donne 6 chèques de 320€
(montant du loyer) par précaution bien sûr

elle a accepté

est-ce permis de procéder ainsi pour un bailleur ?

merci de me répondre

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
D'une part, je suppose que c'est un bail pour résidence secondaire, donc soumis seulement au code civil.
D'autre part, vous pouvez prévoir, par accord mutuel, le paiement du loyer comme vous voulez, tous les mois, tous les deux mois, tous les six mois, etc.
En revanche, pourquoi demander alors six chèques ? Un seul aurait pu suffire...

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Bonjour LagO de Seine et Marne
j'ai demandé 6 chèques pour en déposer un chaque mois : les gens ne disposant pas toujours d'une grosse avance d'argent en plus du dépôt de garantie.
Merci beaucoup pour votre réponse qui me satisfait.
Bonne journée
edchched de Cote d'Or

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Lag0 Administrateur

j'ai demandé 6 chèques pour en déposer un chaque mois : les gens ne disposant pas toujours d'une grosse avance d'argent en plus du dépôt de garantie.
Sauf que vous gardez le droit de déposer les 6 chèques d'un coup et que le locataire ne peut rien y dire, un chèque étant fait pour être encaissé immédiatement (normalement dans les 8 jours).
Vous utilisez donc un système à la limite de la légalité puisqu'on ne peut plus parler d'un paiement du loyer pour 6 mois, ce qui est légal, mais d'un paiement au mois avec demande de 6 chèques, ce qui est une exigence abusive de votre part.
Mais bon, si tout le monde y trouve son compte...

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La confiance a été réciproque : chacun y a trouvé son compte.
Je ne savais pas qu'un chèque devait être encaissé dans les 8 jours.

Il y a probablement peu de cas où ce délai est respecté.

je suis à la guadeloupe actuellement et quelques chèques m'attendent : j'ai prévenu les émetteurs de ces chèques qu'ils ne seraient déposés que dans 1 mois et 1/2.

Pourquoi un chèque est-il valable un an ?

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Lag0 Administrateur

Une explication bien faite sur : http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WED6V?OpenDocument

Il est conseillé d'encaisser le chèque au plus tôt. Il a certes un délai de validité de 1 an et 8 jours en France métropolitaine (1 an et 30 jours dans les DOM TOM) mais vous avez un délai de présentation de 8 jours. Celui qui vous remet le chèque peut avoir l'argent en compte à ce moment là mais ne plus l'avoir plus tard.

Après ces 8 jours, un délai de prescription de 6 mois commence à courir pour tous les recours que vous pourriez exercer contre l'émetteur du chèque : passé ce délai, si le chèque revenait impayé, vous risqueriez de ne pas pouvoir obtenir de certificat de non-paiement.

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Oui évidemment il vaut mieux encaisser les chèques le plus rapidement possible. C'est du bon sens.
Merci encore pour vos réponses.

edchched de côte d'or

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Lag0 Administrateur

Vous n'avez pas tout lu, il n'y a pas que du bon sens !
En effet, si vous tardez à encaisser un chèque, le délai de prescription court (il démarre après les fameux 8 jours). Au bout de ce délai, soit 6 mois, si vous n'avez toujours pas présenté le chèque à l'encaissement, vous n'aurez pas de recours si le chèque est sans provision. Ca a tout de même son importance...

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oui j'avais bien compris qu'il y avait un délai de prescription de 6 mois mais ce n'est pas parce qu'on ne l'encaisse dans les 8 jours qu'on va l'encaisser après 6 mois
Merci encore pour vos réponses