Droit sur les decouverts banquaires

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bonjour
je vous écris pour avoir un renseignement.
j'ai un découvert autorisé de 1000euros,ma banque m'a prévenu par mail qu'elle voulait redescendre mon decouvert à 500euros.je leur ai répondu que je ne voulais pas et pourtant il l'on redescendu a 500euros en me disant qu'il fallait que je vienne pour signer les papiers ,chose que j'ai pas fait .
on t'il le droit de me mettre des frais d'interventions des que je dépasse les 500 euros, en sachant que je n'ai pas signé les papiers?et si ils n'ont pas le droit que dois je faire.
merci pour votre réponse.
cordialement
bermejo fabien

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la banque décide du découvert qu'elle peut vous accorder suivant vos revenus.vous auriez dû passer voir votre conseiller car si vous dépassez les 500 € autorisés, vous paierez beaucoup plus d'intérêts de découvert

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merci pour votre reponse

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amajuris Modérateur

bonjour,
vous devez avoir signé une convention avec votre banque relative à votre découvert, il faut donc vérifier ce que prévoit ce contrat dans le cas d'une réduction de découvert.

" La banque peut résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
- respecter ses engagements écrits (dont ceux inscrits dans la convention de compte),
- ne pas porter brutalement à son client un préjudice important (en l'absence de faute de sa part) ni disproportionné (en cas de comportement fautif de sa part).
Si le titulaire d'un compte estime que la révision ou la résiliation est abusive, il doit saisir :
le médiateur bancaire,
puis, si nécessaire, engager un procès civil."

source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31423

Salutations

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bonjour amatjuris
j'ai effectivement signé un un contrat de découvert autorisé de 1000 euros mais en aucun cas celui de 500euros ,comme je lai expliqué a ma banquiére ,je ne voulais pas signé le contrat de découvert de 500euros.je n'ai pas le nouveau contrat de decouvert ,et pourtant des que je depasse les 500euros des frais d'interventions banquaire me sont facturés .que dois je faire s'il vous plait pour me faire entendre .

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Bonsoir,
La réponse vous a été donnée.
Mais encore faudrait-il savoir si une modification importante du fonctionnement de ce compte (perte d'emploi, dépassements fréquents...) a pu inciter la banque à cette révision.