DETTE BANCAIRE PAR JUGEMENT SUITE LIQUIDATION

Publié par

Bonjour,

caution pour une société en liquidation,
un jugement m'a condamné à payer,
ceci en 1991.
Je lis sur certains commentaires : prescription 10 ans et sur d'autres le délai de prescription reste de 30 ans pour cette catégorie non spécifiquement indiquée pour le nouveau délai de 10 ans.
Qu'en est-il ?
Puis-je encore être inquiété ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
un jugement était valable 30 ans jusqu'en 2008 et 10 ans depuis.
donc votre jugement était initialement valable 30 donc jusqu'en 2021 et ramené à 2018 avec la loi de 2008.
salutations