Demande de copie de cheque

Sujet vu 393 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/18 à 08:54
> Droit Economique > Droit bancaire


eric2a, Posté le 12/02/2018 à 08:54
113 message(s), Inscription le 07/06/2017
bonjour
puis je demander à ma banque d obtenir la copie de certains chèques payés et encaissés sur un compte cloturé?
Je sais qu'il y a eu falsification sur le bénéficiaire mais la banque à réglé quand même
merci d avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/02/2018 à 09:30
6166 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
pour le recto pas de problème, mais cela peut vous être facturé.

Pour le verso lisez le lien qui correspond à in cas précis

cass. com. 11 octobre 2011, n° 10-10490

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 12/02/2018 à 09:30
9940 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez obtenir la copie des chèques mais uniquement le recto.
seul le titulaire du compte peut le demander mais cela peut être payant.
salutations

eric2a, Posté le 12/02/2018 à 09:44
113 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci pour vos reponses.
si le beneficiaire du chèque a ete modifie et que la banque la payé que jois je faire
merci

eric2a, Posté le 12/02/2018 à 09:44
113 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci chabert
mais le lien est introuvable

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/02/2018 à 10:44
6166 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024674069&fastPos=1

Cour Cassation pourvoi 10.10490 du 11/10/2011

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pragma, Savoie, Posté le 12/02/2018 à 10:47
4535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Je confirme, vous ne pouvez obtenir qu’une photocopie recto du chèque.
En effet, la banque ne peut communiquer à l'émetteur les informations figurant au verso d'un chèque, car ces informations sont couvertes par le secret professionnel (domiciliation bancaire du bénéficiaire).

Il semble que même le juge civil ne peut l'obtenir, mais que si la demande émane d’un juge pénal. Dans ce cas, le secret professionnel ne peut pas lui être opposé.
Il en serait de même pour les autres organes de la justice pénale tel que juge d’instruction, officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une commission rogatoire ou sur la réquisition du procureur, juge du tribunal correctionnel ou de police, juge de la cour d’assises, procureur de la république.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

eric2a, Posté le 12/02/2018 à 11:04
113 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci
mais juste le recto m interresse car le beneficiare a ete modifie volontairement a des fins de detournements de fonds
sinon que puis je faire?
merci

eric2a, Posté le 12/02/2018 à 11:07
113 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci chaber pour le lien


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