Resiliation d'un site internet

Sujet vu 4781 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/09 à 15:58
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


tendance, Moselle, Posté le 15/03/2009 à 15:58
4 message(s), Inscription le 15/03/2009
Je sais qu'un délai de rétractation n'existe pas entre professionnel, mais existe il tout de même à moyen pour faire annuler ce contrat. Une personne c'est rendu sur mon lieu de travail un vendredi soir le dimanche je faisais partir un courrier électronique à la maison mère du site, le mardi la commerciale me contacte en me disant qu'elle a bien reçu les informations et qu'elle allait faire son possible, depuis des personnes mon contactées mais sans succès.
Je trouve que c'est un abus de confiance, c'est obliger une personne contre son grès.

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Titeuf, Isère, Posté le 06/05/2009 à 22:46
15 message(s), Inscription le 15/11/2008
Bonjour, pouvez vous me dire de quelle sociètè il sagit ?

J'ai eu un soucis avec une sociètè de création de site internet.

merci

tendance, Moselle, Posté le 09/05/2009 à 00:48
4 message(s), Inscription le 15/03/2009
Bonjour, c'est la société CORTIX créateur du site et c'est la société PARFIP qui encaisse.
Et vous?

loulou1337, Indre-et-Loire, Posté le 03/06/2009 à 16:40
4 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Moi aussi je me suis fait avoir par cette Sté..... Par contre les conséquences sont assez déplorables car ils m'ont promis de faire un suivi markéting et une campagne de pub or rien du tout donc tout mon budget est passer dans cette Sté. La conséquence est qu'il n'y a jamais u de pub ni de campagne marketing donc la sté n'a pas résisté et je suis en train de fermé.
J'ai une question. Étant donné que je ferme y a t il un délais à respecté? étant donné qu'on paye a 2 Sté différentes doit-on faire 2 recommandé aux 2 sté ou un seul recommandé à la sté démarcheuse?
Merci de votre réponse

loulou1337, Indre-et-Loire, Posté le 03/06/2009 à 16:41
4 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Moi aussi je me suis fait avoir par cette Sté..... Par contre les conséquences sont assez déplorables car ils m'ont promis de faire un suivi markéting et une campagne de pub or rien du tout donc tout mon budget est passer dans cette Sté. La conséquence est qu'il n'y a jamais u de pub ni de campagne marketing donc la sté n'a pas résisté et je suis en train de fermé.
J'ai une question. Étant donné que je ferme y a t il un délais à respecté? étant donné qu'on paye a 2 Sté différentes doit-on faire 2 recommandé aux 2 sté ou un seul recommandé à la sté démarcheuse?
Merci de votre réponse

Titeuf, Isère, Posté le 03/06/2009 à 17:09
15 message(s), Inscription le 15/11/2008
Bonjour,

Parlez-vous de la société Bluesmart ?

Si c'est le cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire passer par mail une copie des pièces de votre dossier initial.
J'essaie d'avoir le maximum de personne dans notre cas pour, le cas échéant, avoir un dossier solide à présenter à un juge si Parfip se décidait réellement à faire une action en justice.

jbouchetlanat@gmail.com

Dans l'attente.

Cordialement

P.S. : j'avais fais pour ma part 2 courriers en recommandé, mais le site est toujours en ligne.

loulou1337, Indre-et-Loire, Posté le 03/06/2009 à 17:25
4 message(s), Inscription le 03/06/2009
Non C'est une sté similaire qui est Cometik qui agit de la même façon.
Je paye tous les mois mais comme je ferme la sté je souhaite savoir si il faut faire 2 recommandé ou pas?
Pouvez vous m'indiquer comment vous avez rédiger votre lettre?
De toute façon je demande à ma banque qu'ils ne se prélève plus (le compte va être fermé)
Merci

Titeuf, Isère, Posté le 03/06/2009 à 18:20
15 message(s), Inscription le 15/11/2008
Est-ce la société Parif qui vous prélevait ?

Comme je vous disais, j'ai fais 2 lettres en recommandées avec A.R.

Lettre pour la société qui vous a "vendu" le site :

Je vous informe par la présente que la société "untel" n°siren"XXXXXXX" a cessé son activité à la date du XX/XX/XXXX et que de fait, cela met fin au contrat liant nos sociétés.
Je fais opposition ce jour au prélèvement effectué par la société "tartenpion".

Lettre pour la société "tartenpion" :

Je vous informe par la présente de la mise en opposition sur le prélèvement automatique que vous effectuez le XX de chaque mois.
Vous trouverez en pièce jointe la copie du courrier que j'adresse ce jour à la société "untel".

Ne pas oublier de joindre un kbis à jour ou l'attestation confirmant que la cessation d'activité est bien enregistrée auprès du greffe du tribunal.

Cordialement

loulou1337, Indre-et-Loire, Posté le 03/06/2009 à 19:05
4 message(s), Inscription le 03/06/2009
merci beaucoup

vid.me/72l, Posté le 24/03/2015 à 18:35
1 message(s), Inscription le 24/03/2015
Partagez ces contrats suprenants (entre 5K€ et 20K€ parfois) à ces plateformes de lancement d'alerte : https://www.frenchleaks.fr/ (en français!) et https://www.sourcesure.eu/ (Belgique/France). Vous pouvez bien sûr rester anonyme.

insider de Cxxxxxk Group, Posté le 08/04/2015 à 15:03
1 message(s), Inscription le 08/04/2015
Vous pouvez aussi :

=> donner un avis de consommateur sur les PagesJaunes, Yelp, et autres sites spécialisées + leur page Facebook

=> n'envoyer que des lettres avec A.R., ça les forcera à perdre du temps à La Poste

=> commenter sur les sites de numéros de téléphone, notamment sur le standards de la boite et le n° du commercial (pour avoir travaillé dans une de ces multinationales, je peux vous dire qu'ils détestent ça !!)

=> contacter les sociétés-mères, soeurs (celles des même patrons ou de leurs copains), histoire de faire jouer le réseau...

=> relayer MASSIVEMENT la moindre info vérifiée, ex: https://web.archive.org/web/20100129201057/http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-edern-le-site-Internet-gratuit-leur-revient-cher-_29048-avd-20100121-57524363_actuLocale.Htm

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2017 à 15:55
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.
"Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.


Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION 12 septembre 2018
Cet arrêt confirme sans ambiguïté qu' un site internet n'entre pas dans le champ de compétence de toute TPE, égale ou moins de 5 personnes, qui bénéficie par conséquent d’un droit de rétractation de 14 jours.
En clair un professionnel n'a pas besoin d'un site internet pour exercer son activité principale.

"Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2o du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.
...Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle."
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse

Noiramp, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/10/2018 à 18:45
6 message(s), Inscription le 10/10/2018
Bonjour
Je voudrais demander à la personne qui a proposé l’exemple de lettre. Je voudrais savoir si je suis bien dans le cas et si je peux faire valoir cette loi.
J’ai signé un contrat avec un prestataire qui devait me faire un site internet( ils ont clairement fait ait n’importe quoi ) je voudrais donc m’en libérer.
J’ai signé des conditions générales ainsi qu’un cahier des charges mais je n’ai jamais eu de formulaire type de rétractation.
Je ne comprends pas de quoi il s’agit quand vous parlez de « rapport direct » et «  champ de l’activite Principale » ?

J’espere Que vous pourrez me répondre. Ce genre de prestataire devraient vraiment arrêter ce genre de choses.
Merci

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 11/10/2018 à 09:38
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour Noiramp,

Par exemple si vous êtes boulanger, vous êtes compétent pour choisir et acheter un four.
Un four est nécessaire pour exercer votre activité principale.
L'achat d'un four a donc un rapport direct avec votre activité principale ce qui n'est pas le cas d'un site internet.
Vous n'avez pas les compétences pour choisir une prestation de site internet.

Ce qui est confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation suivant

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION 12 septembre 2018
consultable sur
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-civile-1-arret-du-12-septembre-2018/

Cet arrêt confirme sans ambiguïté qu' un site internet n'entre pas dans le champ de compétence de toute TPE, égale ou moins de 5 personnes, qui bénéficie par conséquent d’un droit de rétractation de 14 jours.
En clair un professionnel n'a pas besoin d'un site internet pour exercer son activité principale.

Les motifs de cet arrêt ne se limitent pas aux seuls fournisseurs de site internet, mais à tout autre fournisseur pratiquant les contrats de location financière hors établissement.
"Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2o du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.
...Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
...L’objet d’un contrat entre dans le champ de l’activité principale du professionnel lorsqu’il participe à la satisfaction des besoins de l’activité professionnelle".

Les contrats étant interdépendants, le contrat avec la société de financement devient caduc, il est anéanti :
Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation
"Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute."

Par ses manœuvres dolosives, le tandem prestataire de services/société de financement exerce contre vous un déni juridique.
Vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1382 du code civil, pour résistance abusive.

Vouloir vous forcer à honorer ce contrat peut relever pénalement du dol et de l'escroquerie !
Ce tandem s'expose à un dépôt de plainte pour pratiques commerciales trompeuses avec dol pénal.
Selon l’article 121-3 du Code pénal, « il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ».
Dans votre cas il s'agit d'un dol spécial. – La faute requise correspond à un dol spécial lorsque la loi exige, outre l’intention (le dol général), que l’auteur ait été animé d’un mobile ou ait poursuivi un but précis.

Vous pourrez demander au procureur si cet ensemble contractuel relève du Code pénal, selon les dispositions de : l’article 132-71 du Code pénal et L’article 313-2, alinéa 2.

Noiramp, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/10/2018 à 11:59
6 message(s), Inscription le 10/10/2018
Bonjour
Merci de votre reponse rapide !

je peux donc envoyer ce courrier en toute legitimite ?
en esperant qu'ils bougeront sans que nous devions aller en justice

morobar, Vendée, Posté le 11/10/2018 à 17:17
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Attention tout de même à bien comprendre les réponses, la dernière fait état d'un crédit affecté que vous n'avez pas évoqué et dont on ignore s'il existe, et du droit de rétractation tant pour la convention principale que le crédit connexe.
Si vous pensez pouvoir adresser simplement un courrier pour provoquer l'annulation du contrat vous allez au devant de graves désillusions car il n'y a pas de rétractation en cause semble-t-il.

Noiramp, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/10/2018 à 17:48
6 message(s), Inscription le 10/10/2018
Bonjour

serait il possible de savoir dans quels cas je peux et ne peux pas envoyer cette lettre ?
Dans des termes généraux si possible, que je se soit plus compréhensible pour moi ?

merci beaucoup

morobar, Vendée, Posté le 12/10/2018 à 08:00
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous ne pouvez que demander l'annulation de la convention, ce qui implique le remboursement de toutes les sommes versées, ou un remboursement partiel.
Il s'agit d'un litige commercial et ne pouvez donc revendiquer que le non-respect du cahier des charges qui débouche sur une prestation imparfaite.
Il faudra donc mettre en évidence les imperfections dont certaines devront être essentielles au point de vicier définitivement le contrat.

Noiramp, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/10/2018 à 08:12
6 message(s), Inscription le 10/10/2018
Bonjour

Ce qui veut dire que mise à part un remboursement le contrat continuera tout de même ?

Mais dans leur contrat ils ne stipulent même pas les 14 jours de retraction. il est simplemetnt écrit "En application de l'article L.221-3 du Code de la Consommation, le Client proffessionnel ne pourra pas beneficier de droit de retractation dans les cas suivant : - si l'achat de l'Application par le client entre dans le champs de son activité principale
- si son entreprise compte 6 salariés ou plus "
or ce n'est le cas pour aucune des deux conditions;
De plus ont-ils le droit de mettre en ligne sans que je ne donne mon accord ?

morobar, Vendée, Posté le 12/10/2018 à 08:37
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
S'il existe un droit de rétractation, l'absence de mention à cet sujet ne fait que reporter d'un an (donc un an + 14 jours) l'exercice de ce droit.
Sauf si entretemps la prestation est intervenue avec votre accord (par exemple échange de lettres…) constituant ainsi un renoncement à ce droit de rétractation.
Je doute fort que votre droit de rétractation ait beaucoup de consistance.
Après la mise en ligne peut effectivement demander votre accord, sauf si le contraire est prévu dans le contrat.

Noiramp, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/10/2018 à 08:51
6 message(s), Inscription le 10/10/2018
Ils m'ont effectivement fourni un " site" mais je n'ai jamais donné accord de quoi que se soit.
le contrat dit " la validation finale du site emportant a réception et donc acceptation du site est effectuée par le client dans les 48h à compter de sa première connexion. En l'absence de réserves du client dans ce délai, le site est considéré conforme, validé, livré et mis a disposition du client"
Or le jour ou ils m'ont annoncé que le site était prêt il était déjà mis en ligne, a la vu de tout le monde. de plus, je leur ai immédiatement dit mon mécontentement et pour autant le site est resté en ligne.
Ce serait quand même dingue que je sois forcée de rester en contrat avec des gens qui travaillent comme ça

morobar, Vendée, Posté le 12/10/2018 à 09:04
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
acceptation du site est effectuée par le client dans les 48h à compter de sa première connexion.

Cela indique bien que le site est mis en ligne, puisque vous avez 48 h après la première connexion.
Par contre si dans ce délai vous avez exprimé votre refus de réception, il ne devait plus être accessible à quiconque.
Vous ne pouvez donc qu'ouvrir un litige commercial avec le fournisseur, ce qui implique d'apporter systématiquement la preuve du non respect des obligations contractuelles, par exemple le maintien en ligne du site malgré votre opposition.
Citation :
Ce serait quand même dingue que je sois forcée de rester en contrat avec des gens qui travaillent comme ça

A l'inverse vous pourriez n'apparaitre que faire un caprice.
D'où l'obligation d'attraire votre adversaire en justice.
Peut-être disposez-vous d'une protection juridique ?

Noiramp, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/10/2018 à 09:44
6 message(s), Inscription le 10/10/2018
Ce n'est pas du tout un caprice. Fautes d'ortographe, de grammaire, photos qui ne m'appartiennent pas, mauvaise description, mauvais prix et j'en passe ...
Le service juridique n'a servi a rien

morobar, Vendée, Posté le 12/10/2018 à 10:47
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Attention ce genre de dossier est à manipuler avec précautions et donc par un spécialiste.
EN effet il faut déterminer la propriété du site, des licences, du nom de domaine le cas échéant, le registrar...
Et identifier l'hébergeur aussi.

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2018 à 18:11
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour Morobar et Noiramp.


Il s'agit d'un contrat de location et non d'un contrat de crédit, ce qui fait toute la différence. Cela veut dire Noiram n'est propriétaire de rien du tout !!!

Donc si Noiram est dans les clous en terme de délais de rétractation, et bénéficie en plus d'un délai supplémentaire d'un an suite à l'absence de bordereau de rétractation càd 14 jours + 1 an, il est dans son plein droit et toute somme versée devra lui être restituée sans pénalités ou indemnités.

Sauf si, comme vous le dites, la prestation est intervenue entretemps avec son accord (par exemple échange de lettres…) constituant ainsi un renoncement à ce droit de rétractation.
Dans ce cas ce renoncement doit se faire après signature du contrat.

Cet arrêt le précise aussi :
"conformément à l’article L. 121-21-6 du code de la consommation, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si le professionnel n’a pas recueilli son accord exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation"

Par contre ces sociétés faisant preuve de beaucoup de mauvaise foi, il est possible qu'il doive aller au tribunal, mais j'espère que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 leur fera retrouver le chemin de la raison.

Si la rétraction n'est pas acceptée je recommande le dépôt de plainte pour pratique commerciale trompeuse avec dol pénal.

Les motifs de cet arrêt ne se limitent pas aux seuls fournisseurs de site internet, mais à tout autre fournisseur pratiquant les contrats de location financière hors établissement.


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