Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

Sujet vu 239 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/18 à 21:51
> Droit administratif


dvk, Morbihan, Posté le 06/11/2018 à 21:51
10 message(s), Inscription le 06/11/2018
Bonjour,

Je développe un SASU depuis décembre 2017 qui envisage de répondre a des appels d'offres de marches publics.
Dans ce cadre, je me pose une question sur la définition du statut de "sous-traitant" d'un point de vue juridique.
Dans le cas ou je souscrit a un service mensualise aupres d'une entreprise et que ce service rendu est utilise tout ou partie dans le cadre d'un marche public, est-ce que l'entreprise est consideree comme soustraitante ?

Cordialement,

david

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pragma, Savoie, Posté le 06/11/2018 à 22:35
5184 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
N'étant pas spécialiste, je vous souhaite des éléments de réponse ici.

Définition. La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
LA SUITE

http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/sous-traitance

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Sous-traitance.htm

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

morobar, Vendée, Posté le 07/11/2018 à 09:21
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Plus simplement, par analogie avec le code du travail:
Le sous-traitant est le salarié, et le donneur d'ordre l'employeur.
Il existe donc un lien de subordination entre donneur d'ordre et sous-traitant.

dvk, Morbihan, Posté le 07/11/2018 à 09:26
10 message(s), Inscription le 06/11/2018
Merci pour vos retours, J'avais effectivement vu ces liens mais c'est toujours bon d'en avoir le rappel.

Je vais tenter de reposer ma question un tout petit peu différemment car je ne suis pas sure de la clarté de ma question.

Dans le cadre des offres de marches publics, j’aimerai connaitre les limites du statut de "sous-traitant d'un point de vue juridique" (sous quelles conditions on considère ou pas une entreprise comme sous-traitante).
Par exemple, dans le cas où je souscris a un service mensualisé auprès d'une entreprise et que ce service rendu est utilisé tout ou partie dans le cadre d'un marché public, est-ce que l'entreprise est considérée comme sous-traitante ?

morobar, Vendée, Posté le 07/11/2018 à 09:34
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
Celui qui est payé est le sous-traitant, celui qui bénéficie du marché public et a donc signé en bas de page avec le représentant de l'état ou d'une collectivité est le donneur d'ordre.

dvk, Morbihan, Posté le 07/11/2018 à 09:45
10 message(s), Inscription le 06/11/2018
Ma question n est pas claire apparemment.

Merci quand même.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/11/2018 à 10:03
6364 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

marché public: vous répondez à un appel d'offres. Votre dossier est retenu et vous pourrez faire appel à des sous-traitants

Citation :
Par exemple, dans le cas où je souscris a un service mensualisé auprès d'une entreprise et que ce service rendu est utilisé tout ou partie dans le cadre d'un marché public, est-ce que l'entreprise est considérée comme sous-traitante
vous serez considéré comme sous-traitant par rapport à l'entreprise qui a emporté le marché

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

dvk, Morbihan, Posté le 07/11/2018 à 10:36
10 message(s), Inscription le 06/11/2018
Okay, mais en l’occurrence je suis l'entreprise qui pourrait emporte le marche.

C'est clair maintenant.

Merci

morobar, Vendée, Posté le 07/11/2018 à 11:28
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
En clair vous utilisez le téléphone et avez emporté un marché public.
Dans un tel cas le prestataire de téléphonie n'est pas sous-traitant, mais fournisseur.

dvk, Morbihan, Posté le 07/11/2018 à 11:32
10 message(s), Inscription le 06/11/2018
Fournisseur !
Intéressant.
Est-ce que cela peut s'appliquer a des prestations de sysadmin ou de développement web ?

morobar, Vendée, Posté le 07/11/2018 à 11:48
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui.
Par exemple vous emportez un marché public pour la fourniture d'un ERP avec un cahier des charges….
Vous confiez la réalisation à une SSII, qui sera alors en position de sous-traitance.
Mais le téléphoniste, le postier et le marchand de pizza qui vous livre seront des fournisseurs et non des sous-traitants.

dvk, Morbihan, Posté le 07/11/2018 à 11:52
10 message(s), Inscription le 06/11/2018
Comment faire en sorte - tout en étant dans la légalité - pour qu'un développeur web soit considéré comme fournisseur et pas comme sous-traitant ?
Y-a-t-il un cadre légal ?

morobar, Vendée, Posté le 07/11/2018 à 17:35
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
La différence ne joue pas au niveau du fournisseur/sous-traitant, mais au niveau du donneur d'ordre.
En effet celui-ci reste ducroire de son sous-traitant, mais pas du fournisseur.

dvk, Morbihan, Posté le 07/11/2018 à 18:11
10 message(s), Inscription le 06/11/2018
j ai pas compris : En effet celui-ci reste ducroire de son sous-traitant, mais pas du fournisseur.

morobar, Vendée, Posté le 08/11/2018 à 08:56
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
N'hésitez surtout pas à chercher la signification de "rester ducroire"'.

dvk, Morbihan, Posté le 08/11/2018 à 11:34
10 message(s), Inscription le 06/11/2018
Meme avec la description, https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ducroire.php, je ne comprends pas.

Mais cela ne me permet pas de savoir comment faire en sorte que mes partenaires sont des fournisseurs et pas des sous-traitant.

morobar, Vendée, Posté le 08/11/2018 à 15:28
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La différence entre un fournisseur et un sous-traitant réside dans l'activité de ce dernier.
Le sous-traitant a exactement la même activité que le donneur d'ordre et pourrait concourir aux mêmes marchés, s'il répond aux autres conditions, comme taille d'entreprise, délais de réalisation...
Le fournisseur a sa propre activité.
Un maçon va sous-traiter une construction à un autre maçon (sous-traitant), et non à un garagiste (fournisseur) même si celui-ci est chargé de l'entretien de la pelleteuse.
Etre ducroire c'est répondre civilement des actions du sous-traitant et souvent être accompagnant sur le plan pénal.

dvk, Morbihan, Posté le 08/11/2018 à 15:43
10 message(s), Inscription le 06/11/2018
Mr/Mme/Maitre(?) Morobar,
Je vous remercie de ces éclaircissements.
Du coup un prestataire ayant le même code NAF sera considéré sous-traitant aux yeux de la lois, correct ?

morobar, Vendée, Posté le 08/11/2018 à 15:54
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il y a de grandes chances.
La différence n'est pas fiscale, mais sur le plan des responsabilités.

dvk, Morbihan, Posté le 08/11/2018 à 16:03
10 message(s), Inscription le 06/11/2018
Hmmm, vous m'avez perdu :)
Cependant, pour continuer cette conversation, il faudrait que je rentre dans les détails précis de mon cas spécifique mais je ne veux pas vous embêter plus avant et il faudrait aussi que je détaille les points privées de mon affaire, chose que je ne ferai pas sur un forum de façon générale.
Je vous remercie donc de votre aide.


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