Documents types

Ci-dessous vous pouvez consulter la liste des derniers documents types disponibles. Service en partenariat avec Conseil-juridique.net.

Droit civil & familial
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance 
Contestation de paternité du père ayant recoonu l'enfant à sa naissance par le prétendu père
Reconnaissance de
8€ TTC / 7€ HT

Droit pénal > Victimes
La victime d'une infraction pénale (agression physique, attentats...) dont la culpabilité de l'auteur a été établie par décision de justice et qui est
100€ TTC / 83€ HT

Droit des entreprises > Clôture des entreprises > procédures collectives RJ/LJ
Lettre accompagnat la déclaration de créance dans le cadre d'une entreprise mise en liquidation judiciaire.
12€ TTC / 10€ HT


Entreprise ou toute personne detenant une créance d'une société mise en redressement judiciaire.

Une fois le mandataire judiciaire désigné, lui adresser le montant
60€ TTC / 50€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs
 
NOTE EXPLICATIVE

 
Comment donner congé ?

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :

-lettre
9€ TTC / 8€ HT

Droit de la consommation > protection du consommateur
Droits des passagers aériens.

Cas d'un vol annulé. Comment procéder ?

Une fois, arrivé à destination ou de retour chez soi, écrire à la compagnie
20€ TTC / 17€ HT

Droit du travail > Employeur > Rupture du contrat de travail
Il s'agit d'un modèle de convocation à entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave. Ce modèle comporte une mise à pied à
150€ TTC / 125€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit commercial international
Ce modèle de contrat d'agent commercial déstiné à la vente de produits à l'international est en version bilingue français/anglais.

Ce document convient
250€ TTC / 208€ HT

Droit des nouvelles technologies > Internet
Version anglaise du modèle de politique de protection des données à caractère personnel, conforme aux prescriptions du Règlement Général sur la
150€ TTC / 125€ HT


Politique de protection des données à caractère personnel conforme aux prescriptions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), et
150€ TTC / 125€ HT

Droit du travail > Employeur > Conclusion du contrat
Modèle de contrat de travail contenant une clause de non concurrence et à jour du RGPD
350€ TTC / 292€ HT

Droit des nouvelles technologies
Modèle de charte informatique de protection de données personnelles en conformité avec le Réglement Général sur le Protection des Données (RGPD)
120€ TTC / 100€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > Litiges et contentieux
Requête auprès de Tribunal administratif afin de voir condamner l'Etat pour refus de concours de la force publique.

Cas d'un propriétaire bailleur disposant d'une ordonnance ou
350€ TTC / 292€ HT

Droit civil & familial > Mariage, Pacs, concubinage
Modèle de convention pour les personnes désirant signer une convention de PACS

Modèle de convention sans acte de disposition (vente, donnation, legs....) en cas
350€ TTC / 292€ HT

Droit administratif & fiscal > Droit administratif
Le présent document présente quelques grandes lignes sur les types, les modes et les conditions de passation de marchés publics et de délégation de services publics
150€ TTC / 125€ HT

Droit des entreprises > Droit des affaires
Le présent document est en quelque sorte un guide brossant le tableau général des conditions pour investir dans le secteur des mines en République Démocratique du
250€ TTC / 208€ HT

Droit administratif & fiscal > Droit administratif
Cette étude porte sur l'étendue de l'indépendance des autorités de régulation en RDC.
15€ TTC / 13€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit commercial
Le présent document est une liste d'éléments nécessaires à la constitution d'un établissement au régistre de commerce et du crédit mobilier de
100€ TTC / 83€ HT

Droit des entreprises > Création d'entreprises
Cette liste reprend les éléments nécessaires et indispensable pour l'immatriculation d'une société au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, en
20€ TTC / 17€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit commercial
Mon Cher confrère, 

Je vous fournis ici un modèle type de lettre de mise en demeure en espagnol que vous pourrez utiliser lorsque le débiteur de votre client est une
150€ TTC / 125€ HT


Vous pourrez utiliser cette lettre de mise en demeure en espagnol lorsque votre interlocuteur, débiteur hispanophone, n'a pas exécuté ses obligations. 

Attention, cette lettre
150€ TTC / 125€ HT

Droit de l'immobilier > Achat immobilier
Ce modèle est un des plus simples qui garantisse néanmoins les dorits des parties, notamment ceux de l'acquéreur.
8€ TTC / 7€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit commercial

Dans document, nous présentons conformément au droit de l'OHADA, la capacité pour un mineur d'exercer le commerce en RDC, sous certaines conditions.
3€ TTC / 3€ HT


La capacité commerciale de la femme mariée en droit de l’OHADA, tel est l'intitulé de ce document, qui informe au public qu'en RDC, désormais, avec l'adhésion

3€ TTC / 3€ HT

Droit pénal
Ce document que nous avons l'honneur de présenter résume les différentes violation des droits de professionnel de média en République Démocratique du Congo.
8€ TTC / 7€ HT

Droit des nouvelles technologies

Il est à remarquer que depuis l’ouverture au grand public du réseau internet au début des années 90, ce réseau s’est progressivement transformé en

4€ TTC / 3€ HT


Ce document que nous avons l'honneur de présenter, est un outil indispensable pour tout le monde. Il s'adresse à toute couche: scientifique, professionnelle ou non, car il reprend tous
5€ TTC / 4€ HT

Droit de la consommation > Droit des assurances > Règlement des sinistres
Modèle de déclaration de sinistre en cas de dégât des eaux à envoyer à votre assurance habitation par lettre recommandée avec accusé de
16€ TTC / 13€ HT

Droit des entreprises > Comptabilité > Charges & cotisations
Ce document est un courrier type pour une demande de remise de majorations et/ou pénalités appliqués par l'Urssaf.

En cas de difficultés financières, l'Urssaf peut

8€ TTC / 7€ HT

Droit des étrangers
Dans le cadre de ses démarches de régularistaion de séjour, l'étranger doit attester de sa situation matrimoniale. Il ne doit pas vivre en situation de polygamie.

Cette
15€ TTC / 13€ HT