Situation precaire, Devoir de secours

Sujet vu 126 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/18 à 10:26
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Nastolga, Haut-Rhin, Posté le 06/12/2018 à 10:26
4 message(s), Inscription le 01/02/2017
Bonjour,

Marié en separation et procedure de divorce pour faute. Ex a quitté le domicile conjugal , jai une fille en alternée et perte d' emploi depuis mars 2017 (apres la premiere audience de non conciliation)
la situation est dure et ma femme gagnait 2x plus que moi.

j' ai fait une demande aupres du JAF en juillet 2018 pour faire valoir mon droit au devoir de secours. Madame ne s'est pas presentée et l' audience est repoussée pour 2019.

grosso modo mes revenus s' elevent a 1000 les siens 2000
je vis seul et elle vit avec un compagnon qui gagne tout autant , voire plus qu'elle.

questions: Combien pourrais-je pretendre au titre du devoir de secours (estimation a la louche pour me faire une idee precise) et surtout, puis je demander une retroactivité sur ces mois d' attente et de souffrance?

Merci de votre aide

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pragma, Savoie, Posté le 06/12/2018 à 10:56
5262 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Voyez votre avocat, pour la demande d-indemnité compensatoire (article 270 du code civil)et non devoir de secours.

c’est au juge de décider si cette prestation est justifiée ou non. Une disparité de revenus, critère essentiel, n’est pas suffisante en soi.

Cette position a été réaffirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence.

Ainsi :
Citation VJ
Il n’y a pas lieu de compenser une différence de rémunérations entre des époux lorsqu’elle est due à une différence de qualification existant avant le mariage et qu’elle ne résulte pas d’un choix fait dans l’intérêt de la famille (Civ 1ère 26/10/2011 n°10-25.659).
Le versement d’une prestation compensatoire a été refusé dans une affaire où les revenus du mari et de la femme étaient déjà disproportionnés avant le mariage. Le mariage, d’une durée relative, n’avait eu aucune conséquence sur la situation patrimoniale des époux puisque Madame avait toujours travaillé et bénéficié de revenus propres (civ 1ère 09/12/2009 - n°08-16.180).

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Nastolga, Haut-Rhin, Posté le 06/12/2018 à 12:14
4 message(s), Inscription le 01/02/2017
Merci Pragma, elle etait sans revenus avant notre mariage, je l ai soutenue dans ses formations, n' avait pas le permis je l emmenais au travail et la cherchait pendant des annees, gardait les enfants pour la soutenir dans sa carriere professionelle. Cela change il mes perspectives?


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