Requête au JAF-Quel TGI ? Doute sur Compétence Territoriale

Bonjour,
Je dois adresser une requête au JAF. Tout est rédigé mais j'ai un doute au sujet du TGI auquel je dois poster ma requête.
J'ai fait des recherches sur internet mais les informations sur la compétence territoriale ne sont pas claires.
Il est noté "qu'en principe la personne qui décide d'intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose".
J'avais besoin de savoir si une requête était considérée comme une action en justice ?
Et comme ils disent "en principe", mon doute s'est accru.
Les enfants sont étudiants majeurs. Le père vit à Sucy en Brie, et les enfants vivent avec moi en Espagne. Je pensais m'adresser au TGI de Créteil.
A l'avance tous mes remerciements pour l'information.
Avec mes cordiales salutations.

__________________________
anamaeva

Bonsoir,

Dans votre affaire, il existe un élément d'extranéité (le fait que vous viviez en Espagne) dès lors les règles du code de procédure civile sur la compétence territoriale ne s'appliquent pas automatiquement.

Il faut résonner en terme de droit internationale privé (DIP).

Le DIP pour les pays européen est réglé par la directive CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 pour les obligations alimentaires.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF

[N.B: je pars du principe que vous solliciterez une pension alimentaire pour les enfants car si vos enfants sont majeurs il n'est plus question ni d'autorité parentale ni de résidence habituelle]

A la lecture de l'article 3 (page 7) vous constaterez les options de compétences qui vous sont ouvertes.

D'un point de vue pratique vous avez tout intérêt à saisir le TGI de Créteil (lieu de situation du défendeur) car si Monsieur est en France et donc travaille probablement aussi en France, et que pour X raison il ne paye pas la pension alimentaire, il sera plus facile d'exécuter une décision française en France qu'une décision étrangère (même si les règles d'exequatur des décisions européenne ont été simplifiées).

Cordialement.

Un grand merci Ravenhs pour toutes ces précisions !!!... c'est bien compliqué les affaires de justice.
Je présente une requête pour demander une participation aux frais des études des enfants. Moi seule, je suis à bout de souffle et la pension ne suffit pas à la hauteur de tous les frais qu'entraînent des études supérieures longues. D'autant plus que c'est mon père qui financièrement avait fait la situation de mon ex mari, le père des enfants. Et il a tout gardé pour lui.
Encore merci et bonne soirée !!!
Bien cordialement.
Anamaeva

__________________________
anamaeva