Double procédures d'appel

Sujet vu 435 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/19 à 17:10
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


vdedier, Aisne, Posté le 03/01/2019 à 17:10
43 message(s), Inscription le 07/09/2016
bonjour et bonne année à toutes et tous,

je me permet de vous contacter afin de vous posez une question au sujet de la procédure d'appel. Mon amie Mlle A dispose d'un jugement JAF, de juillet 2018, signifié, début aout 2018, à son ex Mr B.

Ce Mr B n'est pas satisfait de ce dit jugement et décide de saisir lui même, sans avocat, la cours d'appel de Paris. Nous recevons donc un courrier en provenance de celle-ci avec un N° rg/18XXXX.

En relevant notre courrier le 31 décembre (beau cadeau de fin d'année), nous voyons une seconde lettre de la cour d'appel. Un second appel y fût déposé le 20/12/18, via un avocat cette fois. Nous disposons donc d'un nouveau N° RG/18YYYY

mes questions sont les suivantes:

-Pouvons avoir deux procédures concurrente près de la cours d'appel? Tout en sachant que ce sont les mêmes termes du jugement initial qui sont critiqués.

-Le second appel n'est-il pas hors délai? Celui-ci est spécifié à 1 mois a compter de la date de signification du jugement . Nous disposons du PV de signification.

-Le premier appel ne présent-il pas un vis de procédure étant donné que c'est Mr B qui saisi lui-même la cours d'appel sans passer par un avocat?

-Devrons nous "affrontez" deux jugements devant la cours d'appel?

-question subliminale, le délai avant une audience à la cours d'appel de Paris est-il long?

je vous remercie par avance pour vos réponses éclairées.

Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 03/01/2019 à 17:51
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il est possible dans certains cas, de saisir la cour d'appel sans passer par son avocat.
https://cqf-avocat.com/versailles/divorce-separation/faire-appel-jugement-jaf/

vdedier, Aisne, Posté le 06/01/2019 à 10:03
43 message(s), Inscription le 07/09/2016
bonjour et merci pour votre réponse.
je tiens a vous préciser que nous venons de recevoir un courrier de la cours d'appel au sujet de la première procédure. Celle-ci est déclaré irrecevable par le juge de mise en état.

Avez-vous des idées concernant la seconde question question de mon post précédent, au sujet du délai d'appel?

Merci par avance est bonne journée.

cordialement

morobar, Vendée, Posté le 06/01/2019 à 10:13
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pour ce qui me concerne, l'erreur de saisie n'emporte pas le report de la forclusion.
Le délai d'appel est donc écoulé.
Mais un peu de lecture ici:
https://www.lexavoue.com/articles/retour-sur-linterruption-du-delai-de-forclusion-de-lappel-199.htm

vdedier, Aisne, Posté le 06/01/2019 à 10:27
43 message(s), Inscription le 07/09/2016
merci pour vos réponses.

l'article que vous me proposé est très technique. J'avoue avoir du mal à comprendre " si l’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel, un vice de procédure de nature à entraîner la nullité de la déclaration d’appel est cependant interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué."

Cela veut-il dire ce que vous nous dite dans votre précédente réponse?

Merci pour tout

Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 06/01/2019 à 10:51
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est la notion de vice de procédure, à la discrétion du juge, qui vaudra ou non interruption du délai de forclusion.


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